Mes Démarches - Obtenir un droit, une autorisation

Demander l'agrément zoosanitaire pour les maladies de catégorie A

PAILLOUX Eloi — 2024-07-04T16:01:05Z

POUR QUI

Sont soumis à une demande d'agrément zoosanitaire MCA :
tout exploitant disposant d'un agrément sanitaire qui abat, découpe, prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose des animaux ou des produits carnés soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de la peste porcine africaine ;
tout exploitant qui entrepose des produits carnés soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de la peste porcine africaine.

Des dérogations à l'obligation d'agrément zoosanitaire MCA peuvent être accordées en fonction de la situation sauf pour les abattoirs.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité afin de s'assurer que l'activité projetée est soumise à l'agrément zoosanitaire : l'instruction technique DGAL/SDSSA 2024-274 du 14-05-2024 et ses annexes donnent des précisions sur les activités soumises à l'obligation d'agrément zoosanitaire MCA.

QUAND

Avant de recevoir des animaux ou des produits carnés soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de la PPA.

COMMENT

En renseignant le modèle de demande d'agrément zoosanitaire.

Pour effectuer votre demande, vous devez transmettre le formulaire papier rempli à la Direction Départementale en charge (de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et) de la Protection des Populations (DD(ETS)PP) ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Démarche par voie postale

- Formulaire CERFA n°16656*01 de demande d'agrément zoosanitaire MCA : CERFA_16656-01_Demande_d_agrement_MCA format pdf - 163.2 ko - 04/07/2024
- Notice d'information du formulaire CERFA de demande d'agrément zoosanitaire MCA : Cerfa_52396-01_Notice_demande_d_agrement_MCA format pdf - 103.8 ko - 04/07/2024

Pour en savoir plus

Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste. porcine africaine et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2021/605
Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine.

À partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.

Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

Abattage : obtenir le certificat de protection des animaux

2021-08-09T08:15:00Z

POUR QUI

le personnel des abattoirs agréés chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l'animal pour habillage ;
les responsables de la protection animale des établissements d'abattage ;
le personnel des élevages d'animaux à fourrure supervisant la mise à mort.

QUAND

Une période de transition a été octroyée pour la mise en œuvre de cette mesure afin de permettre aux exploitants de s'adapter progressivement.

COMMENT

Le certificat de compétence est délivré par le préfet sous réserve du respect d'exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.
Ainsi, vous devez adresser à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où est localisé votre domicile de votre département, les documents suivants :

le formulaire de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » dûment rempli ;
l'attestation de formation au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail ;
le bordereau de score attestant de la réussite à l'évaluation correspondante.

Le dossier est à déposer, accompagné des documents demandés numérisés à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département de localisation de l'activité.

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie électronique ou postale à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

L'obtention du certificat fait suite à une formation délivrée par un dispensateur de formation habilité par le ministère de l'agriculture
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement mentionnées.
Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement peut obtenir un certificat de compétence transitoire « opérateur ». Ce certificat le dispense de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » jusqu'au 8 décembre 2015.
l'attestation de formation est comprise au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail
2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Aquaculture : demander un agrément zoosanitaire

2021-06-02T13:40:00Z

Demander l'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

2021-05-04T07:30:00Z

Demander la reconnaissance d'un centre de tests d'engins isothermes ou frigorifiques en service

2021-01-29T15:10:00Z

POUR QUI

Le responsable du centre de tests.

QUAND

Cette demande doit être formulée en vue d'une reconnaissance initiale mais aussi lors de toute modification importante de l'organisation ou des locaux du centre, notamment lors de l'habilitation de nouveaux opérateurs de tests.

COMMENT

Le demandeur doit envoyer le formulaire Cerfa n°15296 et les pièces à joindre à la direction en charge de la protection des populations de son département.
Après une phase d'instruction, le centre candidat est audité puis la décision est prise par le préfet de son département.

Procédure

Télécharger le formulaire Cerfa n°16128*01 « Demande de reconnaissance d'un centre de tests d'engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service »
Télécharger la notice 52343#01

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Enregistrer le transfert des coquillages vivants

2021-01-04T15:15:00Z

Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

2020-07-24T15:50:00Z

Déroger à l'agrément sanitaire

2020-03-23T15:30:00Z

Demander l'inscription d'un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation

2020-03-17T16:20:00Z

POUR QUI

Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait demander l'inscription d'un nouveau moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.

QUAND

A tout moment. Si la demande est recevable, le matériel sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.

COMMENT

a. Remplir le formulaire CERFA n° 12678-4 ->https://www.formulaires.service-pub...dûment complété, mentionnant notamment les informations suivantes :
• La culture ou le type de culture pour lequel la demande est formulée ;
• Le détail des conditions d'utilisation, pressions et réglages du matériel permettant d'atteindre le niveau d'efficacité revendiqué ;
• Le niveau minimal d'efficacité revendiqué parmi les valeurs suivantes : 66%, 75%, 90%, 95%, 99%.
• Une description détaillée permettant d'identifier sans ambiguïté le matériel, y compris la codification inaliénable figurant sur la plaque du constructeur et des photographies représentatives du matériel.

b. Joindre la documentation technique sur le fonctionnement et l'utilisation du matériel telle que remise au propriétaire à l'achat ;

c. Joindre les résultats d'essais et mesures réalisés sur le matériel faisant l'objet de la demande, ou les pièces justifiant une homologation dans un autre Etat membre, ou l'ensemble des éléments prouvant l'analogie à un matériel disposant de données de référence.

Ces documents doivent être transmis en format électronique à l'adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure

télécharger le formulaire Cerfa N° 12678-4

Pour en savoir plus

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Demander l'agrément d'un véhicule routier pour les transports d'animaux de longue durée

2019-12-16T17:55:00Z

POUR QUI

L'agrément doit être demandé par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation (C.I.) d'un véhicule destiné à être utilisé pour transporter des ongulés domestiques soumis à des voyages de longue durée (plus de 8h).

Toutefois, le titulaire d'un contrat de location de longue durée du véhicule peut solliciter l'agrément en son nom, sous réserve de fournir une copie du contrat de location et les garanties (attestation du titulaire du C.I.) selon lesquels le véhicule n'est pas déjà en cours d'agrément.

Toute personne explicitement désignée par le titulaire du certificat d'immatriculation peut également solliciter l'agrément, moyennant les garanties qui précèdent.

Dérogation : pour des transports ne dépassant pas 12h, intégralement réalisés sur le territoire national, les transporteurs titulaires d'une autorisation de Type 2 peuvent utiliser des véhicules non agréés et ne répondant pas aux exigences d'équipements additionnels pour les voyages de longue durée. Les exigences ne relevant pas des équipements du véhicule restent applicables.

QUAND

Il est recommandé de prévoir un délai de traitement d'un mois en moyenne à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier par l'autorité compétente.
L'agrément de véhicule est valable au maximum 5 ans à compter de sa date de délivrance (il est également recommandé d'anticiper la demande de renouvellement, avant échéance, pour tenir compte de la durée de traitement).

COMMENT

Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié le demandeur.

Procédure

Notice n° 52165#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire
Formulaire Cerfa n° 15713*01

Pour adresser la demande par voie électronique :

Veuillez remplir le formulaire avant de l'imprimer et de le signer.
Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.
Vous pouvez ensuite l'envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.

Pour adresser la demande par voie postale :

Les demandeurs qui n'ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l'envoyer par voie postale.

Pour en savoir plus

Consulter les autres formulaires disponibles dans le domaine du transport des animaux :

Pour l'établissement ou l'exploitation, demander une autorisation de Type 1 ou de Type 2 pour transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique : formulaire Cerfa n°15714*01 et notice n°52166#01, consulter la démarche dédiée
Pour le conducteur, demander un certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles : formulaire Cerfa n° 15715*01 et notice n° 52167#01, consulter la démarche dédiée.