Mes Démarches - S'engager dans une démarche qualitative ou environnementale

Région Pays de la Loire : Télédéclarer des pratiques de fertilisation

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-11-26T12:39:57Z

POUR QUI

L'ensemble des exploitants agricoles qui exploite des terres en zone vulnérable et dont le siège est en Pays de la Loire est soumis à la télédéclaration des données des pratiques de fertilisation.

QUAND

La période de télédéclaration pour la septième campagne de déclaration est ouverte jusqu'au 15 avril 2026.

Les données concernent la précédente campagne culturale (1er septembre 2024 au 31 août 2025).

COMMENT

Deux modalités de déclaration sont possibles :

déclarer directement en ligne les données sur le site internet dédié en s'appuyant sur le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques,
ou

mandater le prestataire de service qui réalise le suivi de vos plans de fumure afin qu'il transmette directement les données aux services de l'État pour votre compte.

Dans les deux cas, vous aurez la possibilité d'accéder à la plate-forme internet pour déclarer, consulter ou modifier les données relatives à votre exploitation jusqu'à la date limite de la période de télédéclaration.

Pour vous connecter sur le site de télédéclaration, vous devez disposer d'un compte créé et activé du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (voir encadré "Téléprocédure" ce dessous) et vous munir de votre code d'accès transmis par courrier postal ou électronique (du type XXXX-XXXX). Si vous ne disposez pas de code d'accès, merci de contacter la DRAAF Pays de la Loire à l'adresse électronique suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr"

Les informations reçues par les services de l'État dans le cadre de cette télédéclaration feront l'objet d'un traitement sécurisé garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des déclarants.

Télé-procédure

Pour procéder à une déclaration en ligne, vous devez disposer d'un compte d'accès sur « moncompte.agriculture.gouv.fr ». Si vous n'avez pas encore réalisé de télé-déclaration, vous devez vous créer un compte sur
« moncompte.agriculture.gouv.fr » :

Pour créer votre compte sur « moncompte.agriculture.gouv.fr » :
- S'inscrire à une télé-procédure du ministère
- Voir les plaquettes de présentation Création d'un compte Agriculture format pdf - 734.5 ko - 22/10/2025 et Authentification à un compte Agriculture format pdf - 581.7 ko - 22/10/2025
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions

Pour accéder au site de télédéclaration des Pays de la Loire
- Consulter la Notice d'utilisation de l'outil de télédéclaration format pdf - 1.5 Mo - 26/11/2025
- Consulter la FAQ format pdf - 457.9 ko - 26/11/2025
  En cas de difficulté et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans les documents de support ci-dessus, vous pouvez contacter l'assistance de la DRAAF Pays de la Loire à l'adresse suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr.

Pour en savoir plus

Plaquette de présentation du dispositif de télédeclaration format pdf - 491.5 ko - 26/11/2025
Document de synthèse du PAR 7 format pdf - 1.6 Mo - 26/11/2025
Arrêté régional des Pays de la Loire du 26 avril 2024

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Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou d'aide en faveur de l'agriculture biologique

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T16:04:47Z

MAEC
Les MAEC sont souscrites volontairement par les agriculteurs pour une durée de 5 ans en hexagone, et de 1 an ou 5 ans (selon la mesure) dans les DOM. Les pratiques financées sont obligatoirement plus ambitieuses que la réglementation environnementale.
Dans les régions métropolitaines, les MAEC ne peuvent être souscrites que sur certains territoires où des enjeux environnementaux ont été identifiés, par exemple : amélioration de la qualité de l'eau potable ou préservation d'une espèce d'oiseau protégée. La liste des territoires où les MAEC sont ouvertes à la contractualisation est établie chaque année au niveau régional, après avis de la Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC).

Dans les DOM, les MAEC peuvent être souscrites sur l'ensemble du territoire.

Dans les régions métropolitaines hors Corse, 4 types de mesures sont proposés :

des mesures « systèmes » s'appliquant sur la totalité ou presque des terres éligibles l'exploitation ;
des mesures localisées, constituées d'engagements pris sur les parcelles où sont localisés les enjeux environnementaux ;
des mesures de protection des ressources génétiques : protection des races menacées de disparition, amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ;
des mesures « forfaitaires » s'appliquant sur tout le système d'exploitation.

Ces mesures sont également proposées dans les DOM, à l'exception des mesures forfaitaires qui ne sont pas ouvertes pour ces territoires.

Les deux premiers types de MAEC sont gérés par les services de l'État, les deux derniers sont gérés par les Conseils régionaux.

Aides en faveur de l'agriculture biologique
L'engagement dans une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) est d'une durée de 5 ans dans l'hexagone et en Corse.

Dans les DOM, l'engagement dans une mesure d'aide CAB ou MAB est d'une durée d'un an. Ces aides peuvent être attribuées pendant 5 ans par renouvellement annuel de l'engagement.

POUR QUI

Peuvent bénéficier de ces mesures :

Les exploitants agricoles (exploitants, GAEC et autres formes sociétaires, autres personnes morales exerçant une activité agricole) respectant le caractère « agriculteur actif » ;
Les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise (« entités collectives », groupements pastoraux…) pour certaines MAEC ;
Les personnes physiques ou morales exploitant des marais salants ou des roselières pour les MAEC correspondantes.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai.
En application du droit à l'erreur, un agriculteur peut modifier sa déclaration PAC jusqu'au 20 septembre.

Se reporter à la notice « Dispositions relatives aux MAEC et à l'agriculture biologique » (Métropole et DOM), disponible dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site TelePAC.

COMMENT

S'engager dans ces mesures nécessite le respect de plusieurs obligations, notamment : la conditionnalité des aides (commune à toutes les aides de la PAC), les critères d'éligibilité et les engagements définis dans les cahiers des charges (propres à chaque mesure), l'acceptation de la réalisation de contrôles.

Pour connaître avec précision toutes les obligations liées aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, se reporter à la notice nationale d'information sur le site telepac, aux notices spécifiques des différentes MAEC disponibles auprès de votre DDT(M)/DAAF, ou sur le site internet de votre DRAAF/DAAF ou de votre Région.

Pour les DOM et la Corse, contactez la DDT(M)/DAAF de votre département pour connaître les aides en faveur de l'agriculture biologique et les MAEC que vous pouvez souscrire sur votre exploitation, et disposer des notices détaillées des mesures.

Cette demande d'aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Télé-procédure

Faire la télédéclaration sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Retrouvez le dossier complet sur la PAC 2023-2027
Consultez le document récapitulatif « La PAC 2023-2027 en un coup d'œil »
Découvrez le magazine « Nouveau CAP sur la PAC »
Informez-vous sur la conditionnalité des aides PAC

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Agriculture biologique : notifier son activité en ligne

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2022-09-16T11:32:04Z

POUR QUI

Tous les opérateurs en agriculture biologique, (à l'exception de certains distributeurs dispensés) qui produisent, préparent, stockent ou importent d'un pays tiers à l'Union européenne des produits issus de l'agriculture biologique ou qui commercialisent ces produits.

QUAND

La notification doit être effectuée :

avant la signature du contrat d'engagement au respect du mode de production biologique entre l'opérateur et l'organisme certificateur ;
en cas de changement concernant votre activité : coordonnées, organisme certificateur, type de productions, surface de l'exploitation ou part conduite en bio, modes de commercialisation...

Télé-procédure

Accéder à la notification en ligne de l'Agence Bio pour effectuer une déclaration d'activité ou mettre à jour vos informations en cas de changement d'activité. Votre organisme certificateur sera immédiatement informé.
Imprimer une attestation de notification d'activité grâce à l'annuaire officiel des opérateurs bio.

Pour en savoir plus

Consulter la page dédiée à la notification sur le site de l'Agence Bio
Consulter l'article l'article 34 (1) du règlement UE 2018/248, relatif à l'adhésion au système de contrôle des opérateurs
Consulter le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité

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Déclarer des quantités annuelles d'azote (SILLAGE Télédéclaration)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2022-08-30T12:14:00Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Me connecter à mon compte pour effectuer une démarche auprès du ministère

2021-12-16T14:08:00Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Capacité de stockage des effluents d'élevage en zone vulnérable – délai de mise aux normes

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-09-15T11:28:30Z

POUR QUI

Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale ayant un bâtiment d'élevage situé en zone vulnérable aux nitrates désignée en 2021 et sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013.
Pour connaître la liste des communes concernées, vous pouvez consulter les arrêtés portant désignation et délimitation des zones vulnérables via les liens listés dans la notice associée au formulaire CERFA n°15672 et contacter votre DDT-M pour connaître les sections cadastrales concernées.

QUAND

Le signalement à l'administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2022 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er septembre 2023.

COMMENT

A l'aide du formulaire de déclaration d'engagement dans le dispositif d'accroissement des capacités d'élevage. Pour plus de précisions, voir la notice associée au formulaire CERFA n°15672.

Procédure

Télécharger le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d'engagement dans le dispositif d'accroissement des capacités d'élevage.
Télécharger la notice associée au formulaire

Une fois complété, le formulaire doit être adressé par les éleveurs à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT ou DDTM) du département du siège de leur exploitation.

Il est possible d'adresser le formulaire par la voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

Consulter :

l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
les arrêtés portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les différents bassins consultables notamment via les liens listés dans la notice associée au formulaire CERFA n°15672

Pour connaître la liste des communes classées en zone vulnérable, vous pouvez contacter votre DDT-M

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Obtenir un paiement vert

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-05-03T14:00:00Z

POUR QUI

Tous les exploitants détenteur de droits à paiement de base, respectant les critères requis par le paiement vert.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 17 mai 2021.
Se reporter à la notice d'information sur le site telepac

COMMENT

Pour bénéficier du paiement vert, trois critères sont à respecter (sauf cas dérogatoires) :

1. Maintien de prairies permanentes :
Contribuer au maintien au niveau régional, d'un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;

En effet, un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies permanentes. Le critère prairies permanentes concerne toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert, hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes, qui sont réputées vérifier ce critère.
Est prairie permanente toute surface dans laquelle :

l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins ;
les landes, parcours et estives, même pour les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement.

Toute prairie temporaire ou jachère (hors cas particulier des surfaces d'intérêt écologique) qui n'a pas été déplacée devient prairie permanente à compter de la sixième année, même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée.

2. Diversité des assolements :
Avoir une diversité des assolements, c'est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures différentes.

3. Surfaces d'intérêt écologique :
Maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5% de sa surface en terres arables. A cette surface en terres arables s'ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d'équivalence en surface a été défini.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible.

Télédéclarer la demande sur le site telepac.
Déterminer l'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2021 sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Consulter les fiches techniques paiement vert

Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d'oeil" et Paiements découplés - droits à paiement de base (DPB)

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Bénéficier des mesures France Relance destinées aux exploitations agricoles

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-02-03T13:32:04Z

POUR QUI

Les exploitants agricoles.
Des conditions complémentaires peuvent être définies suivant les mesures.

QUAND

Le calendrier de dépôt des demandes varie suivant les mesures, certaines campagnes d'appels à projet sont d'ores et déjà ouvertes.

COMMENT

Consulter la présentation de chaque mesure et les modalités de dépôt de dossier sur le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et retrouvez-les pour chaque mesure dans l'encart "Procédure" ci-dessous.

Procédure

Pour en savoir plus

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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

Aurélie Boukaka — 2021-01-28T15:30:00Z

Déclarer un effet indésirable lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Elena Seite — 2020-11-20T08:35:00Z

POUR QUI

Cette démarche concerne aussi bien les fabricants ou distributeurs que les professionnels qui manipulent les produits phytopharmaceutiques.

QUAND

En continu

COMMENT

Pour signaler un effet indésirable lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques portant sur la santé humaine, accéder au portail de signalement des effets sanitaires indésirables via le site de l'ANSES
Pour signaler un effet indésirable lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ne portant pas sur la santé humaine, télécharger les formulaires sur le site de l'ANSES

Pour en savoir plus

Consulter le portail de l'ANSES sur la phytopharmacovigilance