Mes Démarches - Vivre avec un animal de compagnie

Voyager avec un animal de l'étranger (non UE) vers la France

PAILLOUX Eloi — 2021-06-16T15:35:00Z

POUR QUI

Toute personne qui souhaite entrer en France en provenance d'un pays hors UE en compagnie de :

chiens, chats, furets, rongeurs et lapins domestiques,
oiseaux (toutes espèces sauf volaille),
reptiles, amphibiens,
poissons tropicaux décoratifs,
invertébrés –sauf abeilles et crustacés- ; et qui ne sont pas destinés à la vente ou au don.

COMMENT

Chiens susceptibles d'être dangereux

L'entrée des chiens d'attaque de 1ère catégorie ; celle des chiens de garde et de défense de 2ème catégorie est autorisée sous réserve du respect de la réglementation spécifique aux chiens susceptibles d'être dangereux.

Règlementation sanitaire
Afin de lutter contre le risque d'introduction de la rage sur le territoire, les chiens, les chats et les furets ne peuvent entrer sur le territoire que sous certaines conditions.

De même, en raison de cas d'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers, les conditions d'importation d'oiseaux de compagnie ont été renforcées. Elles imposent notamment la limitation du nombre de spécimens, un certificat sanitaire et le respect de mesures d'isolement, de vérification et de vaccination.

Les poissons tropicaux d'ornement, rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens de compagnie doivent être accompagnés d'un
document d'accompagnement signé par un vétérinaire praticien.

Pour connaître l'ensemble des dispositions sanitaires à respecter, consulter Note d'information import animaux de compagnie (Fr) format pdf - 433.2 ko - 21/01/2025

En cas de questions, Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Procédure

Entrer en France avec un chien, un chat ou un furet

identifier l'animal par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible si apposé avant le 3 juillet 2011

vacciner l'animal, notamment contre la rage avant son entrée en France ou sur le territoire de l'Union européenne : lors de la première vaccination l'animal doit être âgé d'au moins 12 semaines et il faut ensuite respecter un délai d'au moins 21 jours après la vaccination

effectuer un test prouvant l'efficacité du vaccin contre la rage (titrage sérique des anticorps antirabiques) dans un laboratoire agréé de l'UE : au moins 30 jours après la vaccination et 3 mois avant le voyage. Cet examen n'est pas nécessaire si la situation du pays de provenance est favorable au regard de la rage et il est effectué une fois dans la vie de l'animal (tant que le vaccin est maintenu en cours de validité).

disposer d'un certificat sanitaire conforme à un modèle européen et établi par un vétérinaire officiel du pays d'origine et disposer des justificatifs de vaccination de l'animal. Vous pouvez télécharger le modèle de certificat à partir de la Note d'information import animaux de compagnie (Fr) format pdf - 433.2 ko - 21/01/2025
Dans le cas d'un retour dans l'Union européenne avec un animal dépisté et déclaré non porteur de la rage avant de quitter l'Union européenne, si le vaccin est toujours valide et qu'il n'y a pas eu de rappel rabique dans le pays tiers ni réalisation du titrage, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle certification. Le certificat pourra être remplacé par le passeport de l'animal.

Pour en savoir plus

Consulter la Note d'information import animaux de compagnie (Fr) format pdf - 433.2 ko - 21/01/2025

Et sa version anglaise Note d'information import animaux de compagnie (Anglais) format pdf - 429.9 ko - 21/01/2025

Enquiries about pet movement from non-EU countries on the European commission website

Lutte contre la rage :
Plusieurs cas de rage ont été importés en France ces dernières années, alors que la maladie est absente du territoire national, ce qui n'est pas le cas de très nombreux autres pays. Ces cas étaient tous liés à des animaux contaminés à l'étranger. Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation mène une campagne de sensibilisation pour rappeler aux voyageurs qu'ils ne doivent pas rapporter d'animaux des pays affectés par la rage.
Il est strictement interdit de ramener un animal de compagnie sur le territoire français ou européen s'il ne répond aux exigences sanitaires. Le propriétaire de l'animal peut être contraint de renvoyer l'animal vers le pays de provenance, ou de le mettre en quarantaine, ou de procéder à son euthanasie.
L'infraction est également passible d'amende et d'une peine d'emprisonnement.

Liste_pays_avec_cas_de_rage_depuis_janvier_2022_-_Juillet_2023-2 format pdf - 416.5 ko - 07/07/2023

Site des Douanes Service

Liste des laboratoires nationaux agréés anti-rabiques

Liste des laboratoires européens agréés

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Obtenir un certificat de capacité au dressage des chiens au mordant

Aurélie Boukaka — 2021-01-20T09:30:00Z

POUR QUI

L'activité de dressage au mordant est strictement réservée aux seules personnes physiques qui exerceront cette activité pour :

le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds
l'entraînement en vue de compétition de chiens de race
la compétition de chiens de race.

QUAND

Au démarrage de l'activité et après avoir obtenu le récépissé de la déclaration d'activité.

COMMENT

La demande de certificat s'accompagne d'un dossier de demande qui doit comporter :

les certificats de travail sur cinq années explicitant clairement la durée et l'activité exercée, et qui doit inclure principalement des épreuves de dressage des chiens au mordant ou un brevet de moniteur pour les personnes exerçant dans les clubs d'utilisation de la Société Centrale Canine
ou
un diplôme, titre ou certificat relatifs à l'exercice des activités de dressage de chiens au mordant ;
ou
une évaluation des connaissances et des compétences délivrée par l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles – Saint Gervais d'Auvergne. Pour les ressortissants de l'Union européenne ou de pays membres de l'espace économique européen, le système des équivalences est appliqué ;
la copie du récépissé de déclaration d'activité de dressage au mordant ;
une copie de la pièce d'identité et les coordonnées du domicile du demandeur ;
un curriculum vitae ;
l'engagement sur l'honneur de ne pas avoir été condamné pour avoir exercé des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux.

A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département de localisation de l'activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

scanner ou photographier les pièces du dossier
les envoyer

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

L'annexe 2 de la note de service du ministère de l'agriculture relative à l'instruction et délivrance des certificats de capacité relatifs aux activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques et le dressage des chiens au mordant.

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Voyager avec un animal de UE vers la France

2020-07-09T15:10:00Z

POUR QUI

Toute personne, entreprise ou association, ou assumant la responsabilité de l'animal pour le compte du propriétaire, qui souhaite entrer en France en compagnie de :

chiens, chats, furets, rongeurs et lapins domestiques,
oiseaux (toutes espèces sauf volaille),
reptiles, amphibiens,
poissons tropicaux décoratifs,
invertébrés –sauf abeilles et crustacés- ; et qui ne sont pas destinés à la vente ou au don.

COMMENT

Chiens susceptibles d'être dangereux
L'entrée des chiens d'attaque de 1ère catégorie ; celle des chiens de garde et de défense de 2ème catégorie est autorisée sous réserve du respect de la réglementation spécifique aux chiens susceptibles d'être dangereux.

Règlementation sanitaire
Les États de l'UE partagent la même réglementation sanitaire pour les mouvements des chiens, des chats et des furets.
Cette réglementation européenne s'appuie, notamment, sur la délivrance d'un nouveau passeport européen : sécurisé, infalsifiable, il indique clairement si le vaccin contre la rage est valide. Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 restent valides, il n'est pas nécessaire d'en changer pour le moment.

Pour les animaux domestiques autres que chien, chat et furet, chaque pays de l'Union européenne dispose d'une réglementation sanitaire particulière, applicable à l'entrée des animaux de compagnie sur son territoire. En France, il est simplement conseillé de faire établir un certificat vétérinaire de bonne santé quelques jours avant l'arrivée.
Consulter la fiche d'information présentant les conditions sanitaires pour venir en France avec son animal de compagnie à partir d'un pays de l'UE format pdf - 80.4 ko - 09/07/2020 (english version : health requirements for travelling to france with pets from countries in the EU format pdf - 103.8 ko - 09/07/2020)

Procédure

Conditions générales

L'animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.

L'animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide : l'animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours.

Vous devez disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l'identification et la validité du vaccin contre la rage : celui-ci est délivré par le vétérinaire.

Procédure

Cas particuliers

Si vous n'êtes pas le propriétaire de l'animal, vous devez disposer d'une autorisation écrite délivrée par le propriétaire.

Si vous transportez plus de 5 animaux, vous devez :
- faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique »)
- obtenir le certificat TRACES
- emprunter un moyen de transport agréé.
  Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive.

Pour toutes questions, Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Pour en savoir plus

Lutte contre la rage :
Plusieurs cas de rage ont été importés en France ces dernières années, alors que la maladie est absente du territoire national, ce qui n'est pas le cas de très nombreux autres pays. Ces cas étaient tous liés à des animaux contaminés à l'étranger. Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation mène une campagne de sensibilisation pour rappeler aux voyageurs qu'ils ne doivent pas rapporter d'animaux des pays affectés par la rage.
Il est strictement interdit de ramener un animal de compagnie sur le territoire français ou européen s'il ne répond aux exigences sanitaires. Le propriétaire de l'animal peut être contraint de renvoyer l'animal vers le pays de provenance, ou de le mettre en quarantaine, ou de procéder à son euthanasie.
L'infraction est également passible d'amende et d'une peine d'emprisonnement.

Transport des animaux de compagnie

Site des Douanes Service

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Voyager hors de France avec un animal de compagnie

2020-07-09T15:05:00Z

POUR QUI

Toute personne qui souhaite sortir de France en compagnie de :

chiens, chats, furets, rongeurs et lapins domestiques,
oiseaux (toutes espèces sauf volaille),
reptiles, amphibiens,
poissons tropicaux décoratifs,
invertébrés –sauf abeilles et crustacés- ; et qui ne sont pas destinés à la vente ou au don.

COMMENT

Au sein de l'UE
Les États de l'UE partagent la même réglementation pour les mouvements des chiens, des chats et des furets. Cette réglementation s'appuie, notamment, sur la délivrance d'un nouveau passeport européen : sécurisé, infalsifiable, il indique clairement si le vaccin contre la rage est valide. Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 restent valides, il n'est pas nécessaire d'en changer pour le moment.

Pour les animaux domestiques autres que chiens, chats et furets, des formalités complémentaires peuvent éventuellement être nécessaires,
il convient de se renseigner auprès de l'ambassade du pays de destination.

Hors UE
Le passeport européen est également reconnu en Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San Marin, Suisse et au Vatican. Dans ces états, les mêmes formalités sanitaires qu'au sein de l'UE sont appliquées pour les chiens, les chats ou les furets.

Pour les autres états et/ou les autres animaux, il existe des dispositions spécifiques. Dans tous les cas, adressez vous à la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) , qui vous informera sur les formalités supplémentaires exigées en fonction du pays de destination : Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations.

Procédure

Voyager au sein de l'UE avec un chien, un chat ou un furet

Conditions générales

L'animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.
L'animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide : l'animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours.
Vous devez disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l'identification et la validité du vaccin contre la rage : celui-ci est délivré par le vétérinaire.

Cas particuliers

Si vous n'êtes pas le propriétaire de l'animal, vous devez disposer d'une autorisation écrite délivrée par le propriétaire.

Si vous transportez plus de 5 animaux :
- faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique »)
- Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour obtenir le certificat TRACES
- emprunter un moyen de transport agréé.
Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive : Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour adresser une demande de dérogation.

Si vous voyagez avec un chien à destination de l'Irlande, le Royaume-Uni, Malte ou la Finlande, l'animal doit :
- être âgé d'au moins 3 mois
- avoir reçu, entre 24 et 120h avant l'arrivée, un traitement contre les vers (echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l'a administré.
Par ailleurs, l'entrée d'un chien sur le territoire par bateau privé est interdit à Malte et au Royaume-Uni.

Procédure

Voyager hors de l'UE avec un animal domestique
L'animal devra en tout état de cause :

être identifié,
être protégé contre la rage : la preuve d'une vérification effectuée par un laboratoire agréé est recommandée,
disposer d'un certificat international de bonne santé, établi une semaine avant le départ.

Consulter la fiche d'information présentant les conditions sanitaires pour voyager avec son animal de compagnie vers un pays de l'UE format pdf - 80.3 ko - 09/07/2020 (mouvements non commerciaux)

Pour connaître les conditions supplémentaires spécifiques au pays d'accueil, Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations.

Pour en savoir plus

Liste_pays_avec_cas_de_rage_depuis_janvier_2022_-_Juillet_2023 format pdf - 416.5 ko - 07/07/2023

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation mène chaque année une campagne de sensibilisation pour rappeler aux voyageurs qu'ils ne doivent pas rapporter d'animaux des pays affectés par la rage.
Il est strictement interdit de ramener un animal de compagnie sur le territoire français ou européen s'il ne répond aux exigences sanitaires.
Le propriétaire de l'animal peut être contraint de renvoyer l'animal vers le pays de provenance, ou de le mettre en quarantaine, ou de procéder à son euthanasie. L'infraction est également passible d'amende et d'une peine d'emprisonnement.

Liste des laboratoires nationaux agréés "efficacité vaccins antirabiques"

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Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie

Aurélie Boukaka — 2018-09-06T08:55:00Z

POUR QUI

Toute personne physique exerçant une activité de :

parcage ou dépôt (fourrière, refuge),
élevage de chiens et chats issus de plus d'une portée par an,
vente d'animaux domestiques de compagnie,
transit à titre commercial de chiens et chats,
garde à titre commercial, de chiens et chats,
éducation et dressage à titre commercial de chiens et chats,
présentation à titre commercial au public d'animaux domestiques de compagnie (compétition, concours)

Les personne souhaitant exercer une activité de toilettage d'animaux domestiques ou de promenade ne sont pas concernées par l'obligation de justificatif de connaissance.

QUAND

L'obtention du justificatif de connaissance se fait avant tout démarrage d'une activité en lien avec les animaux de compagnie.

COMMENT

Deux possibilités existent :

Soit être titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification attestant qu'il dispose des connaissances requises.

Consulter la liste complète des diplômes, certificats et titres concernés : annexe II de l'arrêté du 4 février 2016

Ces diplômes, titres et certificats sont reconnus comme justificatif de connaissance permettant l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.

Soit suivre une formation habilitée par le ministère chargé de l'agriculture et valider la réussite à l'évaluation à l'issue de cette formation.
La réussite à l'évaluation donne lieu à la délivrance d'une attestation de connaissance par une Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Cette attestation de connaissance est reconnue comme l'un des justificatifs de connaissance permettant l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Pour trouver une formation habilitée dans votre région : consultez le site internet de votre Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

Pour en savoir plus

Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
Arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

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Détenir un chien susceptible d'être dangereux

2017-10-11T08:50:00Z

POUR QUI

Toute personne physique qui a la garde d'un chien d'attaque ou d'un chien de garde et de défense pour une longue durée ou de manière habituelle, qu'elle soit ou non le propriétaire.

QUAND

Les chiens susceptibles d'être dangereux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire.

COMMENT

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions :

avoir plus de 18 ans
ne pas faire l'objet d'un placement sous tutelle
ne pas faire l'objet d'une condamnation pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou équivalent pour les Étrangers),
ou d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien.

Procédure

Pour les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit :

disposer d'un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l'issue d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale du chien, renouvelable.
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l'animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu'à sa détention dans un logement privé.

Pour les chiens d'attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l'animal, attestée par un certificat vétérinaire.

Pour en savoir plus

Consulter la fiche sur les conditions de détention des chiens dangereux sur le site service-public.fr
Lire l'article Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux » sur le site Alim'Agri
L'article L.211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime définit l'appartenance des chiens aux catégories 1 et 2.
Connaître les sanctions en cas d'infraction

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Vendre des animaux de compagnie

2017-08-16T15:53:00Z

POUR QUI

Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d'un animal dès le premier animal vendu.

Dérogation et exception :
Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d'une dérogation.
Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu'ils ont acheté ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.

COMMENT

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.

Par ailleurs, pour vendre plus d'une portée de chiens et chats par an ou d'autres animaux de compagnie, il est nécessaire :

qu'au moins une personne entretenant les animaux possède les compétences appropriées : une certification professionnelle, ou un certificat de capacité obtenu avant le 1e janvier 2016, ou un justificatif de connaissance délivré par une DRAAF,
de remplir une déclaration d'activité en lien avec des animaux de compagnie et l'adresser aux services de la Préfecture de votre département,
d'utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées, qui fait obligation :
- de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois,
- d'obtenir une autorisation d'exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois.

Procédure

L'annonce de vente d'un animal de compagnie doit comporter :

Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d'une amende. Un oubli est passible de 750 € d'amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d'amende,
le numéro d'identification des animaux vendus ou de leur mère,
le nombre d'animaux de la portée et leur l'âge,
la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
la mention « n'appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,

Lors de la vente, l'éleveur doit délivrer à l'acheteur :

Une attestation de cession
Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
Le document d'identification de l'animal.

Enfin, la vente d'un animal ne peut être réalisée que si l'animal est âgé de plus de huit semaines.

A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Pour en savoir plus

Consulter le dossier relatif aux animaux de compagnie sur le site Internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
Installations classées

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Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

PAILLOUX Eloi — 2017-08-16T15:30:00Z

POUR QUI

Toute personne physique ou morale qui héberge à titre commercial des chiens ou des chats (éleveurs, pensions, refuges, …) et toute personne qui exerce la vente ou la présentation au public d'animaux de compagnie autre que chat et chien.

QUAND

Avant le démarrage de l'activité commerciale en lien avec les animaux de compagnie .
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification dans la nature de l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.

COMMENT

En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où l'activité a lieu.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de ce département pour l'obtention d'un numéro SIREN.
Les vendeurs de tous animaux de compagnie doivent quant à eux effectuer leur immatriculation auprès de la chambre de commerce de leur département en plus de cette déclaration d'activité.

Procédure

Démarche en ligne
La présente démarche nécessite de disposer du consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016, qu'il convient de scanner ou de photographier au format numérique et de joindre à la déclaration en ligne.

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 15045 de déclaration d'activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques
consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations dont vous dépendez.

Pour en savoir plus

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France
Consulter l'article Vendre des animaux de compagnie
Consulter l'article Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie.

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Vivre avec un animal de compagnie

2017-08-16T15:30:00Z

POUR QUI

Toute personne physique ou morale qui souhaite acheter ou adopter un animal de compagnie.

COMMENT

Droits garantis à l'acquéreur au moment de l'achat :
Lors de l'achat, l'animal doit être âgé de huit semaines minimum. L'acquéreur doit être informé par le cédant des caractéristiques et des besoins de l'animal, des coûts de son entretien, de son évolution par la remise d'un document d'information. Une attestation de cession doit lui être également remise et l'animal doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage.

Droits de l'acquéreur lors d'un don :
L'animal doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage.
Un certificat vétérinaire est remis à l'acquéreur et l'animal doit être âgé de plus de huit semaines

Attention : il est nécessaire de bien s'assurer auprès d'un vétérinaire que le chien que l'on veut acquérir n'appartient pas à la catégorie 1 des chiens d'attaque (dont toute acquisition est interdite) et de bien remplir les conditions prévues si le chien appartient à la catégorie 2 des chiens de garde ou de défense (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime)

Pour en savoir plus

Principales obligations liées à l'adoption d'un animal de compagnie :

Conseils et réglementation liés aux animaux de compagnie
Guide pratique pour bien prendre soin de votre animal de compagnie
2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France
Fiche pratique animal de compagnie sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Détenir un chien susceptible d'être dangereux sur le site du ministère chargé de l'agriculture
Détenir de nouveaux animaux de compagnie sur le site Service-Public.fr

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Voyager avec un cheval "enregistré " en France, en Irlande et au Royaume-Uni

2017-06-28T07:07:00Z

POUR QUI

Les détenteurs ou propriétaires d'équidés « enregistrés » destinés à :

participer à des courses,
l'entrainement,
des compétitions internationales,
à être déplacés pour vente aux enchères ou pour l'élevage dans l'un de ces trois pays et dont le statut sanitaire est conforme aux conditions de l'Accord tripartite.

Les équidés enregistrés à un livre généalogique, conformes aux conditions de cet accord et inscrits dans une liste fixée par un organisme agréé ATP doivent circuler accompagné d'un document commercial (DOCOM)

A l'exception :

des équidés enregistrés ne satisfaisant pas aux conditions de l'accord. Ils devront circuler accompagnés d'une attestation sanitaire ou d'un certificat sanitaire délivré par la Direction départementale en charge de la protection des populations du département de départ des animaux, (voir directive européenne 2009/156/CE) ;
des équidés enregistrés destinés à l'abattage qui ne sont pas concernés par l'accord tripartite.

COMMENT

Les équidés circulant entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni qui satisfont aux conditions de l'accord tripartite devront circuler accompagnés d'un document commercial (DOCOM).
Pour tout renseignement sur l'obtention de ce DOCOM et pour bénéficier des conditions de l'accord tripartite, contacter l'un des organismes suivants :

France Galop
46, place Abel Gance –
92655 Boulogne Cedex - France
+33-(0) 1-49-10-23-25
http://www.france-galop.com/

Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE)
Route de Troche
19230 ARNAC POMPADOUR -France
+33 (0) 811 902 131
http://www.ifce.fr/

Pour en savoir plus

Les conditions sanitaires pour la circulation des équidés au sein de l'Union européenne sont fixées par la directive 2009/156/CE du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers.