http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ fr SPIP - www.spip.net https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/local/cache-vignettes/L110xH138/siteon0-e5814.png http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ 138 110 https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/prestataire-de-services/exercer-une-activite/article/demander-un-certificat-de-601 https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/prestataire-de-services/exercer-une-activite/article/demander-un-certificat-de-601 2021-10-01T07:51:31Z text/html fr Martin Levrel-Loury 2. Autorisation et dérogation 1. Élevage DDPP/DDETSPP/DAAF Le transport d'animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d'une activité économique est réglementé au titre de la protection animale et peut nécessiter des autorisations administratives préalables, parmi lesquelles le certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs. <div class='rss_texte'><div class='condition-acces'> <h2 class='spip sous-titre'>POUR QUI</h2> <p>Toute personne physique ayant à conduire ou convoyer un véhicule routier transportant des volailles ou des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine, dans le cadre d'une activité économique doit être titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (à ne plus désigner sous l'acronyme impropre "CAPTAV", sous lequel il était plus connu en France). <strong>Ce certificat est obtenu à la suite d'une formation dans un organisme habilité.</strong></p> <p>Si cette obligation ne s'applique pas aux particuliers, elle ne se limite pas non plus aux professionnels du transport : toutes les activités économiques dans le cadre desquelles des volailles et des ongulés domestiques sont transportés nécessitent une habilitation administrative préalable des conducteurs / convoyeurs : le certificat de compétence.</p> <p>Par dérogation, le certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs n'est pas requis pour le transport d'animaux lorsque la distance totale entre le lieu de départ et le lieu de destination est inférieure à 65 km. Les règles générales de protection animale restent néanmoins applicables : conditions de manipulation des animaux, surveillance et satisfaction de leurs besoins.</p> <h2 class='spip sous-titre'>QUAND</h2> <p>Une fois les conditions d'obtention (formation) sont réunies, il est recommandé de prévoir un délai de traitement d'un mois en moyenne à compter de la réception des pièces du dossier par l'autorité compétente. <br />A ce jour, il n'est pas défini de limite de validité au certificat de compétence en France.</p> <h2 class='spip sous-titre'>COMMENT</h2> <p>Conformément aux exigences communautaires, <strong>le certificat de compétence est délivré aux personnes pouvant justifier d'une formation spécifique dispensée par un organisme de formation habilité pour les espèces demandées, suivie d'une épreuve nationale d'évaluation réussie.</strong> <br />Certains diplômes, titres ou certificat peuvent dispenser leur titulaire de cette formation et de l'évaluation de ses acquis. <br />La référence à la liste des organismes de formation habilités et à la liste des diplômes reconnus équivalents sont précisées dans le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15715.do" class='spip_out' rel='external'>formulaire Cerfa n° 15715*03</a>. <br />Pour en savoir plus sur ces formations, vous pouvez contacter le <a href="http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/" class='spip_out' rel='external'>centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet</a>.</p> </div> <p>Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié le demandeur.</p> <div class='article-formulaires'> <h2 class='article-sous-titre-bloc'>Procédure</h2><div class='article-procedures-list'> <ul class="spip"><li> <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52167&cerfaFormulaire=15715" class='spip_out' rel='external'>Notice N° 52167#01</a> : à lire impérativement avant de remplir le formulaire </li><li> <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15715.do" class='spip_out' rel='external'>Formulaire Cerfa n° 15715*03</a></li></ul> <p></br><strong>Pour adresser la demande par voie électronique :</strong></p> <ul class="spip"><li> Veuillez remplir le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15715.do" class='spip_out' rel='external'>formulaire</a> avant de l'imprimer et de le signer.</li><li> Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.</li><li> Vous pouvez ensuite l'<a href="https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slddpp" class='spip_out' rel='external'>envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations</a>. </li></ul> <p><strong>Pour adresser la demande par voie postale :</strong></p> <p>Les demandeurs qui n'ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l'envoyer par voie postale.</p> </div></div> <br /><div class='contenu-secondaire'><h2 class='sous-titre'>Pour en savoir plus</h2> <br />Convoyer : accompagner et assumer la responsabilité de la sécurité, de la surveillance et de la satisfaction des besoins des animaux <p>Consulter les autres formulaires disponibles dans le domaine du transport des animaux :</p> <ol class="spip"><li> <strong>Pour l'établissement ou l'exploitation</strong>, demander une autorisation de Type 1 ou de Type 2 pour transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique : <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15714.do" class='spip_out' rel='external'>formulaire Cerfa n°15714*01</a> et <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52166&cerfaFormulaire=15714" class='spip_out' rel='external'>notice n°52166#01</a>, <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-une-autorisation-de?id_rubrique=1&rubrique_all=1" class='spip_out' rel='external'>consulter la démarche dédiée</a></li><li> <strong>Pour le véhicule</strong>, demander l'agrément d'un véhicule routier pour le transport de longue durée d'animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine : <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15713.do" class='spip_out' rel='external'>formulaire Cerfa n°15713*01</a> et <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52165&cerfaFormulaire=15713" class='spip_out' rel='external'>notice n° 52165#01</a>, <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-agrement-d-un-vehicule?id_rubrique=1&rubrique_all=1" class='spip_out' rel='external'>consulter la démarche dédiée</a>.</li></ol> </div></div> https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/prestataire-de-services/exercer-une-activite/article/demander-la-reconnaissance-d-un-691 https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/prestataire-de-services/exercer-une-activite/article/demander-la-reconnaissance-d-un-691 2021-01-29T10:09:00Z text/html fr Martin Levrel-Loury 2. Autorisation et dérogation DDPP/DDETSPP/DAAF Prestataire de services <div class='rss_texte'><div class='condition-acces'> <h2 class='spip sous-titre'>POUR QUI</h2> <p>Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)</p> <h2 class='spip sous-titre'>QUAND</h2> <p>Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)</p> <h2 class='spip sous-titre'>COMMENT</h2> <p>Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)</p> </div> <div class='article-formulaires'> <h2 class='article-sous-titre-bloc'>Procédure</h2><div class='article-procedures-list'> <ul class="spip"><li> <docxx> </li></ul> </div></div></div> https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/prestataire-de-services/exercer-une-activite/article/demander-l-inscription-d-un https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/prestataire-de-services/exercer-une-activite/article/demander-l-inscription-d-un 2020-03-17T16:38:00Z text/html fr Martin Levrel-Loury <div class='rss_texte'><div class='condition-acces'> <h2 class='spip sous-titre'>POUR QUI</h2> <p>Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)</p> <h2 class='spip sous-titre'>QUAND</h2> <p>Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)</p> <h2 class='spip sous-titre'>COMMENT</h2> <p>Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)</p> </div> <div class='article-formulaires'> <h2 class='article-sous-titre-bloc'>Procédure</h2><div class='article-procedures-list'> <ul class="spip"><li> <docxx> </li></ul> </div></div></div>