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Demande de reconnaissance d'un laboratoire réalisant des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire

2021-08-11T10:50:00Z

POUR QUI

Seuls les laboratoires présentant des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation du lait peuvent effectuer une demande de reconnaissance pour la réalisation d'analyses nécessaires à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance, immédiate ou à titre provisoire, doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type d'analyse.

COMMENT

Le laboratoire doit :

répondre à l'ensemble des exigences décrites dans le paragraphe VII de la note de service 2012-8222 du 20 novembre 2012
fournir les justificatifs d'accréditation spécifiques conformes du :
- COFRAC, selon le document LAB REF 15, ou
- d'un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée, pour la réalisation des analyses de germes à 30°C, de cellules somatiques et de résidus d'antibiotiques dans le lait.
- transmettre le formulaire à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située l'activité.

Vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DRAAF.

Une fois la reconnaissance obtenue, un manquement aux obligations requises entrainera une suspension ou le retrait de la reconnaissance.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle est située l'activité.

Pour en savoir plus

Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
Règlement (CE) n°853/2004 modifié du Parlement européen et de Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Articles L. 202-3, R.200-1 et R. 202-22 à R. 202-32 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article D.654-37 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
Lire l'article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.

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Utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques : demander ou renouveler un agrément

2021-03-11T16:05:00Z

POUR QUI

Établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

QUAND

Avant le démarrage de l'activité et pour une durée de six ans.
En cas de renouvellement d'agrément il convient d'anticiper suffisamment votre démarche, soit environ 4 mois avant la date limite.

COMMENT

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans laquelle est située l'activité.

Avant tout agrément, une visite d'inspection sera réalisée par le service compétent de la Direction départementale en charge de la protection des populations.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 14906 de demande ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques

Pour en savoir plus

Pour plus d'informations, consulter l'article sur les modalités d'agrément des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques
Le plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3 de l'article R. 214-89 du Code rural et de la pêche maritime ;
Le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 214-114 du Code rural et de la pêche maritime.

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Demander l'agrément d'un véhicule routier pour les transports d'animaux de longue durée

2019-12-16T17:55:00Z

Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs

2019-12-16T17:50:00Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Demander une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2

2019-12-16T17:45:00Z

Demande de reconnaissance d'un laboratoire pour la recherche de bactéries Vibrio et de l'herpès virus OsHV-1 chez les mollusques marins

2019-12-16T16:20:00Z

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant obtenir la reconnaissance pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) et de l'herpès virus OsHV-1 (génotype de référence et génotype µvar) chez les mollusques marins.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type de tests.

COMMENT

En remplissant les documents le formulaire CERFA et en fournissant, pour les laboratoires ayant déjà participé aux sessions de transfert de méthodes et de tests de recherche conjoints organisés par le laboratoire national de référence, les attestation de participation à ces sessions.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située le laboratoire.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Formulaire Cerfa 14135 de demande de reconnaissance d'un laboratoire pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) et de l'herpès virus OsHV-1 (génotype de référence et génotype µvar) chez les mollusques marins.

Pour en savoir plus

Pièces détaillées à fournir dans la note de service du 20 mai 2010 modifiée par la note de service du 15 mars 2012 format pdf - 64 ko - 16/03/2016 d'appel à candidature pour la constitution d'un réseau de laboratoires agréés et d'un réseau de laboratoires reconnus pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio ( V. splendidus et V. aestuarianus ) et de l'herpès virus OsHV-1 (génotype de référence et OsHV-1 μvar) chez les mollusques marins." avec un lien vers la note que je vous envoie en pièce jointe ?
Règlement UE 175/2010 de la Commission du 2 mars 2010 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures de lutte contre la surmortalité des huîtres de l'espèce Crassostrea gigas associée à la détection de l'herpès virus de l'huître 1 μvar (OsHV-1 μvar).
Articles L 202-3 et R 202-22 à R 202-32 du code rural et de la pêche maritime définissent les laboratoires reconnus, leurs obligations et les conditions de délivrance de la reconnaissance.
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Lire l'article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.

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Demande de reconnaissance d'un laboratoire pour la réalisation de tests de croissance de Listeria monocytogenes

2019-12-16T16:20:00Z

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant réaliser les tests destinés à estimer le potentiel et / ou le taux maximum de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires dans le cadre d'un autocontrôle prévu par l'arrêté du 29 octobre 2012.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type de tests.

COMMENT

Le laboratoire doit attester que les tests de croissance sont mis en œuvre selon :
• La méthode du laboratoire de référence de l'Union européenne (LRUE) pour Listeria monocytogenes, relative aux études de durée de vie des denrées alimentaires prêtes à être consommées vis-à-vis de Listeria monocytogenes ou
• la méthode NF EN ISO 20976-1

Le laboratoire doit aussi fournir les éléments d'informations préalables de compétence et de capacité techniques requis par l'annexe 3 de la note de service 2016-688 du 25 août 2016.

Enfin, le laboratoire doit renseigner le formulaire CERFA.

La reconnaissance est soumise à une évaluation documentaire par le Laboratoire National de Référence (LNR) ainsi qu'à un audit préalable réalisé par le LNR et destiné à vérifier la capacité technique des laboratoires à réaliser les tests de croissance.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située l'activité.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale
Vous pouvez adresser par voie postale à la DRAAF dans laquelle est située l'activité le dossier de demande, constitué des documents suivants :

Télécharger le formulaire Cerfa 14917 de demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant des test de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires
Les éléments d'information préalable sur la compétence et la capacité technique requis par l'annexe 3 de la note de service 2016-688 du 25 août 2016

Pour en savoir plus

Règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 sur les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Note de service 2016-688 du 25 août 2016 définissant les modalités de demande de reconnaissance des laboratoires pour la réalisation de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.
Instruction technique 2019-537 du 12 juillet 2019 relative aux méthodes reconnues pour la réalisation de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.
Lire la page Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.

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Demander la reconnaissance d'un laboratoire pour le dépistage des salmonelles dans les troupeaux de volailles

2019-12-16T16:15:00Z

POUR QUI

Tout laboratoire souhaitant effectuer des analyses de recherche de salmonelles dans les élevages de volailles.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité de dépistage de salmonelles dans les élevages de volailles.

COMMENT

Le laboratoire doit répondre à l'ensemble des exigences décrites dans la Note de Service 2009-8034 du 22 janvier 2009 et fournir les justificatifs d'accréditation attestant qu'il :

fonctionne selon la norme ISO 17025, dont le respect est attesté par un organisme certificateur ;
est accrédité par le COFRAC ou tout organisme européen équivalent pour la réalisation des analyses selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme ISO 6579 ;
réalise sous accréditation les analyses selon les méthodes précisées dans les arrêtés en vigueur relatifs au domaine analytique concerné ;
dispose des capacités de sérotypage en routine des sérovars les plus fréquemment isolés dans l'environnement des filières de production animale listés à l'annexe C de la norme NF U 47 100 ;

Il doit également envoyer :

une copie du courrier de qualification EDI (échanges de données informatisés) du laboratoire ou, à défaut, l'engagement de qualification EDI du laboratoire à transmettre les résultats sous forme dématérialisée vers Sigal
l'engagement à mettre en place tous les éléments nécessaires à la transmission des résultats par EDI requis par l'annexe 2 de la Note de Service 2009-8034 du 22 janvier 2009.

Le laboratoire doit enfin renseigner le formulaire CERFA ci-dessous et adresser l'ensemble du dossier à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle il est situé.

Procédure

Télécharger le Formulaire cerfa 15297 de demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

Note de Service 2009-8034 du 22 janvier 2009 concernant les modalités de demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires
Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire précisant que l'ensemble des laboratoires réalisant les analyses d'autocontrôles obligatoires doivent être conformes à la norme CE 17025 et ceci sans délai.
Les articles R 202-22 à R 202-32 du code rural et de la pêche maritime définissent les laboratoires reconnus, leurs obligations et les conditions de délivrance de la reconnaissance.
Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime , dans ces mêmes troupeaux
Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux.
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux.
Lire l'article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.

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Reconnaissance d'un laboratoire pour les tests PCR d'identification de ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux

2019-12-16T16:15:00Z

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant réaliser les analyses d'autocontrôles d'identification de l'espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type d'analyse.

COMMENT

Pour être reconnu, le laboratoire doit être dans la capacité de mettre en œuvre cumulativement les méthodes préconisées dans :

l'annexe VI du règlement CE n°152/2009 du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux, dans son paragraphe 2.2 ;
les Procédures Opérationnelles Normalisées ou "Standard Operational Protocol (SOP)" disponibles sur le site internet du Laboratoire européen de référence ;
le paragraphe III de la Note de service DGAL/SDPAL/2015-234 du 13 mars 2015.

Le laboratoire doit également obtenir un résultat satisfaisant à l'essai inter-laboratoires d'aptitude (EILA) organisé par le Laboratoire national de référence (LNR).

La candidature du laboratoire doit être transmise à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située l'activité.

Les laboratoires officiellement reconnus font l'objet d'une publication sur la liste des laboratoires reconnus pour la réalisation des tests de PCR de recherche de PAT de ruminant dans les aliments pour animaux.

Une fois la reconnaissance obtenue, un manquement aux obligations requises entraînera une suspension ou le retrait de la reconnaissance.

Procédure

Formulaire en ligne

Demande de reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées d'identification de l'espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux par réaction d'amplification en chaîne par polymérase - Cerfa N°15259*02
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Formulaire à télécharger

Télécharger le Formulaire cerfa 15259 de demande de reconnaissance

Pour en savoir plus

Consulter la note de service sur les modalités de demande de reconnaissance des laboratoires réalisant les tests PCR d'identification de l'espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux.
Règlement (UE) n ° 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d'analyse applicables en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux.
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce.

Lire l'article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Demande de reconnaissance d'un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles

2019-12-16T16:15:00Z