Mes Démarches - Obtenir un droit, une autorisation

Demander une autorisation administrative de coupe de bois

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-04-10T08:33:31Z

POUR QUI

Cette démarche concerne le propriétaire forestier qui souhaite réaliser une coupe dans sa forêt alors qu'elle est assujettie au Régime Spécial d'Autorisation Administrative (RSAA), c'est à dire soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion (forêts d'au moins 25 ha ) sans en être dotée

QUAND

La demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, dont il dépend, quatre mois avant d'entreprendre la coupe.

COMMENT

Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) du département dans lequel est située la forêt.
Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF), soit :

autoriser la coupe,
subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,...),
subordonner son autorisation à la réalisation de travaux,
refuser la coupe.

A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée.
L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.

Procédure

Démarche en ligne

Demande d'autorisation de coupe de bois
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Mode opératoire pour les usagers - Téléprocédure coupe format pdf - 1.6 Mo - 10/04/2025

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 12530 de demande d'autorisation administrative de coupe de bois
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.

Pour en savoir plus

Documents de gestion de forêt
Consulter l'article L.312-9 du code forestier
Consulter l'article R.312-20 du code Forestier

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Défricher une forêt

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-04-10T08:04:18Z

POUR QUI

Le propriétaire des terrains ou son mandataire (la demande est alors faite au nom et pour le compte du propriétaire qui reste l'unique demandeur et l'unique responsable) doit déposer la demande d'autorisation de défrichement.

QUAND

La décision d'autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Toutefois lorsque le Préfet estime qu'une reconnaissance de l'état boisé et de la situation des bois est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement peut atteindre six mois dans certains cas (enquête publique) le demandeur doit donc déposer sa demande suffisamment tôt pour obtenir son autorisation avant la date souhaitée de la réalisation du projet.

COMMENT

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre en recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture le formulaire papier rempli et accompagné d'éventuelles pièces complémentaires à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)) du département dans lequel se situe le défrichement ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour les DOM.

Procédure

Démarche en ligne

Demande d'autorisation de défrichement
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Mode opératoire pour les usagers - Téléprocédure défrichement format pdf - 1.2 Mo - 10/04/2025

Démarche par voie postale

Pour en savoir plus

A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de 2 mois avec possibilité de prorogation (jusqu'à 4 mois, puis 3 mois supplémentaires dans certains cas) pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

Consulter les articles du Code forestier :
- Les articles L.341-1 et L.341-2 définissent le défrichement.
- Les articles L.341-3 et L.341-7 précisent le régime d'autorisation préalable à toute autre autorisation.
- L'article L.342-1 relatif aux défrichements exemptés d'autorisation (vous pouvez déposer une demande incomplète pour avoir un avis de la DDT/M du lieu de défrichement).
- Les articles L.341-5 et L.341-6 relatifs aux motifs de refus et aux conditions subordonnées aux autorisations.
- L'article R.341-1 relatif au contenu du dossier et au demandeur,
- Les articles R.341-4 à R.341-7, R.214-30 et 31 relatifs au déroulement de la procédure.
- Les articles L.214-13 et L.214-14 relatifs au défrichement de bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morale.

Liens vers le site du Service public :
- Demande d'autorisation de défrichement

Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 publiée le 30-07-2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier.
Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 publiée le 30-08-2017 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application.

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Commercialiser des matériels forestiers de reproduction

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2022-10-14T12:58:11Z

POUR QUI

Toute entreprise ou particulier qui souhaite commercialiser des matériels forestiers de reproduction, que cela intervienne dans le cadre d'une activité de production-vente ou de simple négoce.

QUAND

La démarche de déclaration doit intervenir avant la première vente.

COMMENT

En renseignant le formulaire de déclaration.
Pour déposer votre déclaration, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région où se trouve l'activité.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Formulaire Cerfa N°14530 pour la déclaration d'activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction.

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Demander l'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

2021-01-06T08:30:00Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Couper du bois dans une forêt sans garantie de gestion durable

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2017-12-20T13:40:00Z

POUR QUI

Cette démarche concerne le propriétaire forestier ou l'acquéreur d'une coupe qui souhaite exploiter une forêt privée de moins de 25 ha, non dotée d'un document de gestion durable ( Règlement Type de Gestion (RTG), Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS), Plan Simple de Gestion (PSG) volontaire), si :

la surface de la coupe est supérieure à un seuil départemental (se renseigner auprès de la DDT ou DAAF)
et que la coupe enlève plus de la moitié des arbres de futaie.

Elle concerne également les propriétaires et acquéreurs de coupes de forêts relevant du régime forestier, non dotées d'un aménagement ou d'un RTG.

QUAND

La demande doit être adressée à la DDT quatre mois avant d'entreprendre la coupe.

COMMENT

Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M), ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, du département où est située sa forêt.
Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) (ou de l'Office national des forêts pour les forêts relevant du régime Forestier), soit :

autoriser la coupe,
subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,...),
subordonner son autorisation à la réalisation de travaux,
refuser la coupe.

A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée.
L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.

Procédure

Formulaire Cerfa n°12530 de demande d'autorisation administrative de coupe de bois

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires où est située votre forêt.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Consulter les documents de gestion de forêt
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.