Mes Démarches - Demander une aide économique

Bénéficier des mesures France Relance destinées aux propriétaires forestiers

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-02-03T15:59:13Z

POUR QUI

Les collectivités territoriales.
Des conditions complémentaires peuvent être définies suivant les mesures.

QUAND

Le calendrier de dépôt des demandes varie suivant les mesures, certaines campagnes d'appels à projet sont d'ores et déjà ouvertes.

COMMENT

Consulter la présentation de chaque mesure et les modalités de dépôt de dossier sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et retrouvez-les pour chaque mesure dans l'encart "Procédure" ci-dessous.

Procédure

Adaptation au changement climatique du domaine forestier

Pour en savoir plus

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Plan simple de gestion (PSG)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2020-12-02T14:03:00Z

POUR QUI

Le PSG est obligatoire pour les propriétaires forestiers privés qui possèdent une ou plusieurs parcelles forestières d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, d'un seul tenant ou situées dans une même zone géographique définie par décret.
Les propriétaires forestiers privés d'une forêt, d'un seul tenant ou non, de superficie comprise 10 et 25 hectares, ont la possibilité de faire agréer volontairement un PSG.
Plusieurs propriétaires forestiers peuvent s'associer pour demander l'agrément d'un PSG concerté : les modalités sont décrites dans le décret et l'instruction technique que vous pouvez consulter ci-dessous.

QUAND

La demande d'agrément du PSG peut être déposée auprès de votre centre régional de la propriété forestière (CRPF) tout au long de l'année.

COMMENT

Un modèle de PSG est téléchargeable en annexe de la circulaire C2012-3076 du 17 septembre 2012.
Vous trouverez, détaillés dans l'arrêté du 19 juillet 2012, le contenu obligatoire du PSG et la liste des documents devant figurer en annexe.

La durée de validité peut être comprise entre 10 ans et 20 ans.

Procédure

La demande d'agrément est à adresser en 2 exemplaires au centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui transmet 1 exemplaire à la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Le délai d'instruction est de 6 mois, le silence gardé par le CRPF au-delà de ce délai vaut rejet.
S'il dispose d'un PSG agréé, le propriétaire réalise les coupes et travaux prévus dans ce PSG, pendant toute la durée de validité de celui-ci, sans démarche administrative (autorisation, déclaration, évaluation des incidences…). Le contrôle du PSG et de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux sont réalisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M).

Cas du PSG concerté :
Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), une aide à la rédaction du PSG (Plan Simple de Gestion) concerté peut être octroyée (montant forfaitaire de 50 €/ha et plafonnée à 24 000 € par dossier).
Concernant le document de diagnostic, une aide forfaitaire de 800 € peut être octroyée pour établir ce document.
Pour un GIEEF agréé, une aide à la rédaction d'un avenant pour agrandissement du PSG concertée peut être octroyée.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-720 relative aux Plans Simples de Gestion concertés.

Procédure

Pour en savoir plus

Consulter les articles du Code forestier :

L.312 -2, R.312-4, et R.312-5 relatifs au contenu du plan simple de gestion

Lire la réglementation applicable :

Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
Circulaire C 2012-3076 du 17 septembre 2012 relative au cadre type national de plan simple de gestion
Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-450 du 14 mai 2015 relative aux modalités d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes dérogeant aux PSG, et mise en œuvre de leur suivi
Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-403 du 22 avril 2015 relative au bilan de la gestion forestière dans le cadre de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune.
Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-720 relative aux Plans Simples de Gestion concertés.

Consulter les articles du Code général des impôts relatifs aides et avantages fiscaux :

Article 793 relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit
Article 885 H relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune
Article 199 decies H relatif aux dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI)

Lire les articles :

Consulter le site de votre CRPF : Liste des CRPF

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Constituer un Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2020-12-02T13:50:00Z

Les propriétaires forestiers membres d'un GIEEF reconnu officiellement par l'État peuvent bénéficier d'avantages similaires à ceux accordés aux adhérents d'organisations de producteurs reconnues du secteur forestier dans le cadre des dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) avec :

la suppression du seuil plancher de surface pour bénéficier du DEFI travaux pour les membres des GIEEF, qu'ils soient propriétaires individuels, porteurs de parts d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière ;
un crédit d'impôt au taux de 25 % pour les volets travaux et contrat du DEFI pour les membres de GIEEF, au lieu de 18 % pour les propriétaires individuels.

Pour le DEFI travaux, le contribuable bénéficiaire du crédit d'impôt doit s'engager à rester membre du GIEEF jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la réalisation des travaux.
Selon la région administrative dans laquelle est situé le GIEEF, les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF, peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques (nationale ou européenne).

POUR QUI

Les propriétaires forestiers privés, qui se regroupent volontairement, sur un territoire géographique comprenant :

au moins 300 ha de bois et forêt, ou
au moins 100 ha de bois et forêt à la condition de réunir au moins 20 propriétaires forestiers.

En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires forestiers.

Le regroupement des membres du GIEEF se fait sur une base volontaire et peut prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc.

QUAND

Les dossiers de demande de reconnaissance de GIEEF peuvent être déposés à tout moment auprès de la DRAAF de la région où se situent la majorité des superficies concernées. Pour une organisation de producteurs reconnue du secteur forestier, le dossier doit être déposé auprès de la DRAAF dans laquelle se situe le siège social de l'organisation de producteurs.

COMMENT

Le dossier de demande de reconnaissance devra comporter :

la composition du groupement volontaire de propriétaires forestiers, ses statuts ou sa convention constitutive ;
le document de diagnostic ;
le plan simple de gestion (PSG) concerté agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).

La composition du dossier de candidature et les justificatifs à fournir sont détaillés dans l'instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020.
Pour une organisation de producteurs reconnue du secteur forestier, les éléments à communiquer sont précisés en partie 2.2.4 de l'instruction technique.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier par voie postale ou électronique à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Par voie postale :

Trouver les coordonnées postales de la DRAAF sur Service-public.fr

Par voie électronique :

Déposer votre dossier par voie électronique
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

En vue d'inciter à la création de GIEEF, une aide à la rédaction du PSG (Plan Simple de Gestion) concerté peut être octroyée (montant forfaitaire de 50 €/ha et aide plafonnée à 24 000 € par dossier).
Pour le document de diagnostic, une aide forfaitaire de 800 € peut être octroyée pour établir ce document.
Consulter l'instruction technique DGPE/SDFCB/2018-460 du 14/06/2018.

Procédure

Pour en savoir plus

Consulter la réglementation relative au GIEEF et l'instruction technique relative à l'aide au PSG concerté et au document de diagnostic :

Article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Décret n°2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020relative aux modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-720 relative aux Plans Simples de Gestion concertés

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Forêt : fournir un bilan décennal de gestion durable

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2020-10-07T14:35:00Z

POUR QUI

Les propriétaires forestiers bénéficiant d'un avantage ISF/IFI ou du régime Monichon.

QUAND

Tous les 10 ans à compter de la date du bénéfice de l'exonération partielle (obligation créée par le décret 2010-523 du 19 mai 2010).

Ainsi, pour les propriétaires bénéficiant du régime Monichon, seuls sont concernés ceux qui bénéficient de cette réduction de droits depuis le 22 mai 2010. Ils n'ont à fournir pour la première fois ce bilan que 10 ans après la date de l'exonération partielle, c'est-à-dire au plus tôt le 22 mai 2020. Pour les propriétaires bénéficiant de la réduction ISF/IFI, l'exigence du bilan décennal s'applique depuis le 1er janvier 2010 (déclaration de 2011).

COMMENT

Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d'un délai de 6 mois pour adresser le bilan à la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) dont dépend la forêt.

Il est possible :

d'effectuer ce bilan en ligne
ou de transmettre le formulaire de bilan rempli et accompagné des documents à la DDT(M) dont dépend la forêt.
Cas particulier : pour les forêts situées dans les départements des Pays-de-la-Loire, il faut s'adresser à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Procédure

Démarche en ligne

Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - Cerfa 14350
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 14350 de bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable
Télécharger la Notice explicative du formulaire de bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable

Pour en savoir plus

L'avantage concernant l'ISF/IFI correspond à la réduction des trois-quarts de la valeur prise en compte pour la forêt concernée.
L'avantage du régime Monichon correspond à la réduction des trois-quarts de l'assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) des bois et forêts.
Le bilan de gestion durable a été rendu obligatoire par le décret 2010-523 du 19 mai 2010, et est entré en vigueur le 22 mai 2010.

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Aide au développement de la filière forêt-bois - ADEVBOIS

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2019-09-27T12:58:46Z

POUR QUI

Les bénéficiaires d'actions éligibles sont :

les propriétaires forestiers publics et privés,
les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF),
l'Office national des forêts (ONF),
les chambres régionales et départementales d'agriculture,
les opérateurs de la filière.

QUAND

Ce dispositif annuel s'applique sur l'ensemble du territoire français (Métropole et DOM), pour en connaitre les modalités lire l'instruction technique, en lien, en bas de page.

COMMENT

Le formulaire de demande d'aide constitue à lui seul votre demande de subvention.
Le demandeur le transmet à la Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) ou à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de sa région d'Outre-mer.

La DRAAF adresse au demandeur un récépissé de dépôt de dossier et peut éventuellement demander des pièces justificatives manquantes.
Après analyse de la demande par les différents financeurs, la décision juridique attributive d'aide, ou la lettre indiquant que le rejet de la demande, ainsi que son motif, sont envoyées par courrier.

Procédure

Compléter le formulaire Cerfa n° 15066 de demande d'aide aux opérations ADEVBOIS
Lire la notice Cerfa n° 51779 du formulaire de demande d'aide aux opérations ADEVBOIS

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la DRAAF de la région où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

Le financement de l'aide au développement de la filière forêt-bois est constitué par le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) créé par la loi de finances 2014.
Consulter l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-993
du 21-12-2016 relative à la mise en œuvre des opérations de développement, recherche et innovation pour la filière bois du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) par les services déconcentrés (métropole et DOM).