Mes Démarches - Commercialiser un produit

Obtenir des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Martin Levrel-Loury, PAILLOUX Eloi — 2022-03-29T08:50:00Z

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), encadré par les articles L. 254-10 à L. 254-10-9, R. 254-31 à R. 254-39 et R. 254-42 du code rural et de la pêche maritime, a pour objectif de favoriser la diffusion de telles pratiques auprès du plus grand nombre d'agriculteurs, tout en veillant à la performance des exploitations agricoles.

Déployé à titre expérimental à partir de 2016, le dispositif a été pérennisé et rendu obligatoire en 2021 en métropole et en 2023 pour les départements et régions d'Outre-mer.

POUR QUI

Les personnes concernées par le dispositif, appelées les « obligés », sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.

Le dispositif vise à renforcer le rôle des obligés, sans faire porter de coût supplémentaire aux agriculteurs, bénéficiaires finaux des actions d'économie de produits phytopharmaceutiques.

La liste des obligés est ajustée en fonction des changements d'activités portés à la connaissance de l'administration, par exemple cessation ou reprise d'activité soumise au dispositif.

COMMENT

Chaque obligé reçoit une notification d'obligation de réalisation d'actions qui correspond aux CEPP à obtenir pour une campagne. Les modalités pour chaque campagne d'obligation sont fixées par décret.

Pour la campagne 2026/27, l'obligation est calculée sur la base des ventes déclarées à la Banque nationale des ventes (BNV- D) pour les années 2023 et 2024. Seules les données de l'année 2024 sont prises en compte pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 inclus. Une moyenne des ventes exprimée en nombre de doses unités (NODU) est ensuite calculée.

Les produits pris en compte pour le calcul sont les produits pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des produits à faible risque et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Ainsi, dès lors qu'un produit dispose d'un usage agricole, au-delà éventuellement d'autres usages non agricoles, il entre dans le champ du dispositif CEPP.

Pour les obligés de métropole, l'obligation de réalisation annuelle, fixée en nombre de certificats, est égale à 5 % de la moyenne des ventes pour les produits de traitement de semences et 15 % de la moyenne des ventes pour les autres produits.

Pour les obligés d'outre-mer, l'obligation de réalisation, fixée en nombre de certificats, est égale à 5 % de cette moyenne.

Les modalités des obligations pour la campagne suivante seront fixées par décret du ministre chargé de l'agriculture, et les obligés recevront une nouvelle notification d'obligation.

Dans le cadre du dispositif, sont définies des « actions standardisées » qui permettent la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. La définition de chaque action standardisée, ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir et le nombre de CEPP attribués, sont précisées dans l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Procédure

Les déclarations d'actions doivent être réalisées en ligne sur le site du Registre national des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Le site du registre national des CEPP dispose d'une documentation complète format pdf - 1.7 Mo - 11/12/2024 avec notamment une foire aux questions.

Chaque obligé doit créer son compte Mon compte puis contacter la cellule CEPP par mél « cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr » afin qu'elle associe son nouvel identifiant au compte CEPP de la société. Le mail doit contenir le nom et prénom du référent CEPP, son adresse mail (son futur identifiant sur le registre) et son SIRET.

Parmi les pièces justificatives qui peuvent être demandées lors des déclarations d'action, figurent notamment des attestations sur l'honneur, dont les modèles sont fixés par l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (annexes 1 et 2).
Ces modèles sont également accessibles directement via les liens suivants :

• Attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'action - annexe 1- signée par l'utilisateur final
attestation_sur_l_honneur_annexe_1 format pdf - 78.8 ko - 10/01/2023

• Attestation sur l'honneur de renoncement à la demande de délivrance de CEPP - annexe 2 - signée par l'obligé ayant mis en place l'action ou ayant facilité sa mise en œuvre (à remplir uniquement si le vendeur est obligé au dispositif)
attestation_sur_l_honneur_annexe_2 format pdf - 81.8 ko - 10/01/2023

Afin d'élargir au maximum le champ de ces actions standardisées, un appel à contribution national est ouvert à l'ensemble des acteurs du monde agricole, afin de proposer de nouvelles actions standardisées et de compléter celles déjà existantes. Toute contribution est examinée par la commission indépendante d'experts présidée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Pour déposer les propositions de création de nouvelles fiches action CEPP, utiliser ce lien.

Pour déposer les propositions d'ajout de références similaires (même composition, mêmes usage) dans une fiche action déjà publiée, utiliser ce lien.

Pour plus d'informations sur la commission CEPP.

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d'assistance :
• par messagerie, à l'adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
• par téléphone, le mardi de 14h à 17h et les mercredi et jeudi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
• ou, pour les usagers disposant d'un compte personnel, via le système de messagerie interne au registre des CEPP.

Pour en savoir plus

Ce dispositif contribue, dans le cadre de la stratégie Écophyto 2030, à la mise en œuvre d'actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.

• Code rural et de la pêche maritime : articles L. 254-10 à L.254-10-9, R. 254-31 à R. 254-37. et R.254-42.

• Arrêté du 17 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

• Arrêté du 20 décembre 2023 et arrêté du 4 avril 2024
portant modification de l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

• Arrêté du 22 décembre 2022 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques

• Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Les différents arrêtés portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 concernant les fiches-actions sont disponibles :
https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_fiches_action

Télécharger la liste de l'ensemble des références disponibles par action standardisée (actions standardisées valides au 12/08/25) :
Referentiels_19_01_26 format xlsx - 273.5 ko - 20/02/2026

Voir aussi les dernières versions consolidées de l'arrêté du 9 mai 2017 :
Arrêté actions standardisées CEPP version applicable au 1er janvier 2026 format pdf - 1.9 Mo - 11/03/2026
Arrêt actions standardiseées CEPP version applicable du 26 au 31 décembre 2025 format pdf - 1.9 Mo - 11/03/2026
Arrêté_actions_standardisées_CEPP_version_consolidée_applicable_au_17_juillet_2025 format pdf - 1.8 Mo - 07/08/2025
Arrêté_actions_standardisées_CEPP_version_consolidée_du_1er_janvier_au_16_juillet_2025 format pdf - 1.6 Mo - 07/08/2025
Arrêté_actions_standardisées_CEPP_version_consolidée_du_24_décembre_au_31_décembre_2024 format pdf - 1.9 Mo - 27/05/2025
Arrêté_actions_standardisées_CEPP_-_Version_consolidée_du_24_octobre_au_23_décembre_2024 format pdf - 1.9 Mo - 27/05/2025
Arrêté_actions_standardisées_CEPP_-_Version_consolidée_du_1er_janvier_au_23_octobre_2024 format pdf - 1.6 Mo - 22/11/2024
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_Version_consolidee_du_29_au_31_decembre_2023-3 format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_-_version_consolidee_du_1er_au_28_decembre_2023 format pdf - 1.7 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_consolidee_du_17_mars_2023_au_30_novembre_2023 format pdf - 1.9 Mo - 30/01/2024
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_30_decembre_2022_au_16_mars_2023-min format pdf - 1.5 Mo - 20/04/2023
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_19_aout_2022_au_29_decembre_2022-min-2 format pdf - 1.4 Mo - 20/04/2023
Version_consolidee_applicable_du_4_mai_2022_au_18_aout_2022 format pdf - 1.8 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_18_mars_2022_au_3_mai_2022-2 format pdf - 1.3 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_2_juillet_2021_au_17_mars_2022 format pdf - 1.7 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_25_decembre_2020_au_1er_juillet_2021 format pdf - 1 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_4_decembre_2020_au_24_decembre_2020 format pdf - 786.3 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_29_mai_2020_au_3_decembre_2020 format pdf - 691.8 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_6_mars_2020_au_28_mai_2020 format pdf - 572.2 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_24_janvier_2020_au_5_mars_2020 format pdf - 512.7 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_26_juillet_2019_au_23_janvier_2020 format pdf - 473.6 ko - 10/01/2023

Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural : voir la page Agrément des entreprises pour la vente, l'application et le conseil de produits phytopharmaceutiques.

Note sur l'évaluation des OAD format pdf - 328.3 ko - 29/08/2024
Note sur l'évaluation des actions permettant des réductions d'impact format pdf - 245.5 ko - 29/08/2024
Note sur les pratiques de réduction des usages de produits phytosanitaires au stockage des grains format pdf - 525 ko - 29/08/2024
Procédure cessation ou cession partielle ou totale format pdf - 61.9 ko - 03/09/2024
Procédure d'échange de CEPP format pdf - 11.5 ko - 03/09/2024

Déclarer l'utilisation du cahier des charges "Dig"

2021-05-10T12:39:35Z

POUR QUI

Tout producteur de digestats de méthanisation qui utilise, cède ou met sur le marché des digestats de méthanisation en tant que matières fertilisantes via le cahier des charges Dig.

QUAND

Lors de la première utilisation du cahier des charges puis annuellement.

COMMENT

Le dossier de déclaration d'utilisation du cahier des charges Dig doit être composé des pièces suivantes :

le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
une copie du plan d'approvisionnement ;
une copie des résultats d'analyses des critères d'innocuité et des paramètres agronomiques ;
en cas d'utilisation d'additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes annuels associés.

Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier au Service Régional de l'Alimentation (SRAL) au sein de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région de production, si le digestat est produit en France, ou de la région d'utilisation, s'il est produit dans un autre État membre de l'Union Européenne.

Procédure

Télécharger le formulaire Cerfa 16151*01 Déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020

Pour adresser le dossier par voie électronique :
imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

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Effectuer les démarches réglementaires pour la déclaration de produits biocides mis sur le marché français

2020-12-17T15:21:00Z

POUR QUI

Industriels produisant, important ou formulant des produits biocides : désinfectants domestiques ou ceux utilisés à l'hôpital, mais aussi raticides, insecticides insectifuges, aérosols et peintures antimoisissures, comprimés de purification de l'eau et de nombreux autres produits.

QUAND

En continu

Télé-procédure

La déclaration est à déposer en ligne à l'aide de la téléprocédure : ->https://biocid-anses.fr/biocid# !

Pour en savoir plus

Consulter :

le site du ministère en charge de l'écologie : https://www.ecologie.gouv.fr/produits-biocides

le site d'information de l'Anses dédié aux biocides : https://biocid-anses.fr/biocid# !
Si vous avez des questions sur l'utilisation de BioCID ou sur les déclarations de produits biocides, n'hésitez pas à nous contacter : support.biocid@anses.fr
le site de l'Anses

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Commercialiser des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Elena Seite — 2020-12-07T13:40:00Z

POUR QUI

Les demandeurs d'AMM ou de permis d'introduction pour des MFSC qui répondent aux définitions de l'article L255-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sont dispensées des obligations liées aux AMM prévues aux articles L255-2 à L255-4, les MFSC qui sont notamment :

conformes à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel ;
conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant pas d'autorisation devant être délivrée par un État membre préalablement à leur mise sur le marché ;
conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;
les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue au 2ème alinéa de l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux articles L214-1 et L511-1 du code de l'environnement, dont l'évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ;
les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine naturelle, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et qui constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement par l'exploitant ou le responsable de l'établissement.

QUAND

En continu. Toutefois les AMM étant délivrées pour 10 ans, elles doivent faire l'objet de demandes de renouvellement avant leur échéance.

COMMENT

Par le dépôt d'un dossier auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
ANSES - DAMM - UIA
14 rue Pierre et Marie Curie
ACI - COP - 3 - 043
94701 Maisons-Alfort Cedex

La composition des dossiers de demandes est fixée par l'arrêté ministériel du 1er avril 2020.
Le dossier doit prendre en compte les exigences scientifiques présentées dans le guide relatif à l'évaluation des dossiers de demande relative à une AMM ou à un permis pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture format pdf - 1.3 Mo - 30/09/2020.
L'arrêté ministériel du 12 avril 2017 fixe le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'ANSES. Le règlement de la taxe s'effectue lors du dépôt du dossier.

Procédure

Contacts Anses :

pour les questions administratives / taxes et constitution des dossiers : damm.uia@anses.fr
pour les contestations des décisions : damm.recours@anses.fr
pour les questions relatives aux dossiers : contact.damm@anses.fr

Pour en savoir plus

Consulter le site de l'ANSES

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Déclarer un effet indésirable lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Elena Seite — 2020-11-20T08:40:00Z

Ephy - consulter le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages, des matières fertilisantes et des supports de culture autorisés en France

Elena Seite — 2019-12-13T15:33:00Z

Produits phyto : demander une autorisation pour des utilisations mineures

Elena Seite — 2018-02-08T09:00:00Z

POUR QUI

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole.
Les organisations professionnelles agricoles ou les utilisateurs professionnels.

QUAND

Lors d'une demande d'extension d'autorisation pour des utilisations mineures d'un produit phytopharmaceutique en application de l'article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

COMMENT

Le dossier doit être adressé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Anses - DAMM – UIA
ACI-COP-3-043
14 rue Pierre et Marie Curie
94701 MAISONS-ALFORT Cedex
adresse mail : damm.uia@anses.fr

Une copie est adressée au Ministère chargé de l'Agriculture par voie électronique à l'adresse suivante sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure

Formulaire Cerfa N° 15722*01 relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
Notice explicative Cerfa N°52173#01 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier

Pour en savoir plus

Consultez l'article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Consultez la page dédiée sur le site de l'ANSES

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Commercialiser des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Elena Seite — 2018-02-07T16:15:00Z

POUR QUI

Les titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché et/ou de permis pour les produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants.
Sont concernées les demandes relatives aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les demandes de permis de commerce parallèle, de permis d'expérimentation et les déclarations concernant ces produits.
Attention : les demandes d'autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours, en application de l'article 53 du règlement (CE) N°1107/2009 sont délivrées par le ministre chargé de l'agriculture (dans des situations d'urgence phytosanitaire)

QUAND

En continu.

COMMENT

Par le dépôt d'un dossier auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Vous pouvez y retrouver tous les formulaires et notices associées, explicitant les modalités d'utilisation du formulaire.

Consulter également la note générale d'information pour le dépôt des dossiers format pdf - 460.9 ko - 07/02/2018 et l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale relative à la mise sur le marché des produits

Procédure

Pour les demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché :

Formulaire Cerfa N° 15722*02 relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
Notice explicative Cerfa N°52173#02 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier

Dans le cas des déclarations (modifications de situation) mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime :

Formulaire Cerfa N° 15723*02 de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte ou a un permis
Notice explicative Cerfa N°52174#02 pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte ou a un permis et constituer un dossier

Composition intégrale :

Formulaire Cerfa N° 15724*01 de composition intégrale d'un produit phytopharmaceutique
Notice explicative Cerfa n°52175#01 pour remplir le formulaire de composition intégrale

Demandes relatives à un permis d'expérimentation :

Formulaire Cerfa N° 15720*01relatif a un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte Cerfa N° 15720*01
Notice explicative Cerfa N°52171#01 pour remplir le formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte et constituer un dossier.

Demandes relatives à un permis de commerce parallèle :

Formulaire Cerfa N° 15721*01 relatif a un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique
Notice explicative Cerfa N°52172#01 pour remplir le formulaire relatif à une demande de permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique et constituer un dossier.