Désigner un vétérinaire sanitaire

2021-03-01T14:05:00Z

Obtenir le certificat produits phyto-pharmaceutiques (Certiphyto)

Aurélie Boukaka — 2021-01-28T15:30:00Z

Obtenir l'agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l'utilisation des produits phyto

Léa Perichet, PAILLOUX Eloi — 2020-12-14T15:15:00Z

POUR QUI

Est soumise à agrément toute entreprise de :

distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique),
application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

QUAND

Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d'application en prestation de service ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

DÉPOSER UNE DEMANDE D'AGRÉMENT

Pour démarrer l'activité, une demande d'agrément provisoire doit être déposée auprès de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de la région où se trouve le siège social de l'entreprise.

L'agrément provisoire est délivré sur la base d'un formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :

Attestation d'assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
Copie du contrat entre le demandeur de l'agrément et l'organisme certificateur qui lui a délivré l'avis favorable

L'agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non reconductible et permet de démarrer la nouvelle activité. L'organisme certificateur doit ensuite réaliser l'audit initial pendant la période de validité de l'agrément provisoire et délivrer un certificat. Ce certificat doit être transmis à la DRAAF ou la DAAF avant la fin des 6 mois afin d'obtenir l'agrément.

Procédure

Si le siège social de votre entreprise est situé dans l'une des régions suivantes : Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, vous pouvez effectuer votre demande d'agrément sur la plateforme « Démarches numériques » en cliquant sur ce lien : Demande d'agrément

Un guide d'utilisation est mis à votre disposition ci-dessous :
- Guide pour déposer une demande d'agrément via « Démarches numériques » ( Demande d'agrément format pdf - 769.4 ko - 18/03/2026)

Dans les autres régions, ou si vous ne parvenez pas à utiliser la plateforme « Démarches numériques », la procédure est la suivante :

Télécharger le formulaire CERFA 14581 de Demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et son annexe
imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.

Déposer votre dossier par voie électronique

En cas de difficulté, vous pouvez également transmettre votre dossier par voie postale. Toutefois, l'envoi sous format électronique est à privilégier.

DEMANDER UNE EXTENSION DE L'AGRÉMENT

Si votre entreprise souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément, par exemple une entreprise agréée pour l'activité « distribution à des utilisateurs professionnels » qui demande l'agrément pour l'activité « conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques », la procédure est similaire à celle prévue pour une demande d'agrément. Pour démarrer sa nouvelle activité, l'entreprise doit obtenir un agrément provisoire auprès de sa DRAAF ou sa DAAF, en fournissant, via la procédure de modification d'agrément détaillée ci-dessous, les pièces suivantes :
• Attestation d'assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
• Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
• Copie du contrat entre le demandeur de l'agrément et l'organisme certificateur qui lui a délivré l'avis favorable
L'agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non reconductible et permet de démarrer la nouvelle activité. L'organisme certificateur doit ensuite réaliser l'audit d'extension pendant la période de validité de l'agrément provisoire et délivrer un certificat mis à jour. Ce certificat doit être transmis à la DRAAF ou la DAAF avant la fin des 6 mois afin d'obtenir l'agrément définitif.

Si votre entreprise souhaite exercer une autre catégorie d'activité pour laquelle elle est déjà agréée, par exemple une entreprise agréée pour l'« application en prestation de service » pour la catégorie « hors traitement de semences » et qui souhaite exercer l'activité de « traitement de semences en unité mobile », vous devez transmettre, via la procédure de modification d'agrément, un certificat mis à jour par votre organisme certificateur.

SIGNALER UNE MODIFICATION D'AGRÉMENT

Lorsque votre entreprise connait des changements impactant son agrément (changement de SIRET d'un établissement, changement d'organisme certificateur, etc.), vous devez en informer la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), en transmettant votre certificat mis à jour via la procédure ci-dessous.

Procédure

Un guide d'utilisation est mis à votre disposition ci-dessous :
- Guide pour déposer une demande de modification d'agrément via « Démarches numériques » ( Modification agrément format pdf - 688.3 ko - 11/03/2026)

Dans les autres régions, ou si vous ne parvenez pas à utiliser la plateforme « Démarches numériques », vous devez envoyer votre certificat mis à jour (ou l'avis favorable) en utilisant le lien ci-dessous, ou à l'adresse qui vous sera communiquée par votre DRAAF ou DAAF :
- Déposer votre dossier par voie électronique

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.

En cas de difficulté, vous pouvez également transmettre votre dossier par voie postale. Toutefois, l'envoi sous format électronique est à privilégier.

Pour en savoir plus

Demander un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » : Accéder à la démarche Certiphyto

Références réglementaires :

Consulter les articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Consulter l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Consulter l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »
Consulter l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
Consulter l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Consulter l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
Consulter l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2026-5 « Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural »
Consulter la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural" restant en vigueur pour le guide de lecture associé au référentiel pour l'activité « distribution à des utilisateurs non professionnels »

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