Mes Démarches - Démarrer une activité

Demander l'autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

2021-06-14T16:25:00Z

POUR QUI

Sont soumis à une demande d'autorisation :

Tout exploitant d'abattoir désirant faire sortir de l'abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Tout exploitant d'un parc de véhicule désirant les transporter
Tout transporteur de l'Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d'animaux abattus en France.

QUAND

Avant la sorit e de l'abattoir ou le transport

COMMENT

En renseignant le modèle d'autorisation correspondant à son activité.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :

pour les exploitants d'abattoir et les transporteurs français : DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est situé l'abattoir ou le siège social de la société de transport ;
pour les transporteurs de l'Union européenne : au vétérinaire officiel de l'abattoir concerné.

Les formulaires CERFA n°15958 et 15960 sont disponibles en version
format pdf à télécharger ou sous forme entièrement dématérialisée.

Télé-procédure

Renseigner en ligne le formulaire électronique de demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n°15958
Renseigner en ligne le formulaire électronique de demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n° 15960
Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l'issue de la procédure à l'adresse mail fournie.
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Procédure

Télécharger le Formulaire CERFA n°15958 de demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Télécharger le Formulaire CERFA n°15960 de demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Télécharger le Formulaire CERFA n°15961 d'autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Télécharger la version en anglais du Formulaire CERFA n°15961 d'autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Notice d'information du formulaire CERFA autorisation format pdf - 78.2 ko - 19/07/2019

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l'obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.

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Déclarer la réception de viandes à des températures supérieures à +7°C à coeur

2021-06-14T16:05:00Z

POUR QUI

Est soumis à une déclaration :
Tout exploitant d'un établissement qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur.

QUAND

Avant la première réception

COMMENT

En renseignant le modèle de déclaration.
Pour déposer votre demande, vous devez transmettre le formulaire rempli à la DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est située votre activité.
Le formulaire est disponible au choix en version
format pdf à télécharger et sous forme entièrement dématérialisée.

Télé-procédure

Renseigner en ligne le formulaire électronique de de déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n°15959
Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l'issue de la procédure à l'adresse mail fournie.
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Procédure

Formulaire CERFA n°15959 de déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C à cœur.
Notice d'information du formulaire CERFA déclaration format pdf - 72.8 ko - 19/07/2019

Pour en savoir plus

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l'obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.

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Aquaculture : demander un agrément zoosanitaire

2021-06-02T13:40:00Z

Opérateur de l'alimentation animale : s'enregistrer ou obtenir un agrément

PAILLOUX Eloi — 2020-12-07T12:40:00Z

POUR QUI

Tout opérateur de la filière alimentation animale qui envisage d'avoir une activité, relevant de l'agrément (Arrêté du 23 avril 2007) ou de l'enregistrement (Arrêté du 28 février 2000), de fabrication d'additifs, de prémélanges d'additifs ou d'aliments composés pour animaux, ou une activité de commercialisation d'additifs ou de prémélanges d'additifs, y compris les négociants,
tout opérateur de la filière des corps gras (transformation d'huiles végétales brutes à l'exception de celles qui relèvent du règlement (CE) n°852/2004 les fabricants d'acides gras par oléochimie, les mélangeurs de graisses, les fabricants de biodiesel) qui destine une partie de sa production à l'alimentation animale
tout opérateur qui applique un procédé de détoxification d'aliments pour animaux non conformes, conformément au règlement (CE) n°786/2015.

QUAND

Avant le début de l'activité.

COMMENT

En fonction de l'activité et des additifs utilisés pour la fabrication des produits (voir le Tableau des autorisations en fonction des activités et additifs utilisés pour les industriels et les fabricants à la ferme format pdf - 282.4 ko - 09/07/2020), les exploitants de la filière alimentation animale, y compris les fabricants à la ferme d'aliments pour animaux, peuvent être soumis à enregistrement 28/02/00 ou à agrément au titre du règlement (CE) n° 183/2005.
Ce tableau rappelle également l'obligation d'agrément pour certains opérateurs de la filière des corps gras, ainsi que pour les producteurs d'aliments pour volailles reproductrices (Gallus gallus et Meleagris gallopavo) et les opérateurs pratiquant la détoxification des aliments pour animaux non conformes.
Les autres opérateurs (hors producteurs primaires), comme les transporteurs et les stockeurs, trouveront des informations sur le site internet de la DGCCRF

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) où est localisée votre activité.

Procédure

Démarche en ligne

Renseignez en ligne le formulaire électronique Demande d'Agrément/Autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale - CERFA 15095
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Formulaire Cerfa n°15096 Demande d'enregistrement d'un établissement du secteur de l'alimentation animale
Notice Cerfa n°51798
Formulaire Cerfa n°15095 de demande d'agrément / d'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale et notice n° 51797

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour en savoir plus

Lire l'article Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés sur le site Alim'agri.
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

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Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

2020-07-24T15:50:00Z

Déroger à l'agrément sanitaire

2020-03-23T15:25:00Z

POUR QUI

Tout exploitant d'un commerce de détail qui fournit les denrées d'origine animale qu'il a produites à d'autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.
Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation : consulter les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006.

Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l'autorité compétente afin de s'assurer que l'activité projetée n'est pas soumise à l'agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l'agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d'agrément.

QUAND

Avant que la livraison à d'autres commerces de détail ne commence.
La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.

COMMENT

L'exploitant adresse le formulaire de déclaration de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire indiquant la nature et la quantité des produits livrés, ainsi que la liste des établissements destinataires réguliers, à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département (DDP ou DDETSPP) dans lequel est situé son établissement.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Démarche en ligne

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire Cerfa 13982

Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité : consulter l'annuaire des services publics.

Pour en savoir plus

Lire l'article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site Alim'Agri.
Règlement 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, article 1, alinéa 5, b), ii).
Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25-04-2022 relative à la procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004.

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Demander l'agrément sanitaire

2019-11-15T16:05:00Z

POUR QUI

Sont soumis à une demande d'agrément :

tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d'autres établissements,
les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

Ne sont pas soumis à une demande d'agrément, tout exploitant qui :

procède à la remise directe au consommateur final,
procède à certaines activités, soumises à dérogation d'agrément,
met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s'assurer que l'activité projetée est soumise à l'agrément sanitaire :l'instruction technique DGAL/SDSSA 2022-349 du 25-04-2022 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l'agrément.

QUAND

Avant le démarrage de l'activité de l'établissement.

COMMENT

En renseignant le formulaire de demande d'autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel est située votre activité.

Une demande d'agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l'envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d'origine animale"

Procédure

Démarche en ligne

Demande d'agrément pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - Cerfa N°13983*02

Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Pour en savoir plus

Lire l'article sur l'agrément sanitaire des établissements sur le site Alim'Agri
Lire l'article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site Alim'Agri.
Consulter l'article L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (notamment son article 4) ;
Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Dossier_type_Agrement_sanitaire_pour_les_ateliers_laitiers_fermiers_et_artisanaux format pdf - 233.2 ko - 09/11/2021
Dossier type crémier-fromager-affineur format pdf - 1.3 Mo - 07/03/2014
Dossier type agrement charcutier-traiteur format pdf - 691.8 ko - 01/09/2014
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.