Mes Démarches - Demander une aide PAC, conjoncturelle ou structurelle

Demander une aide à l'Assurance récolte

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2026-02-03T11:35:12Z

POUR QUI

Pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte, l'exploitant doit :

Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
relatives à la campagne PAC 2025 » sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
Avoir souscrit un contrat éligible à l'aide auprès d'une entreprise d'assurance s'étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d'information) et la liste dédiée des entreprises d'assurance qui proposent des contrats ;
Avoir fait la demande d'aide dans le formulaire de demande d'aide du dossier PAC (case à cocher) ;
Avant le règlement de la cotisation d'assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l'assureur, notamment en matière d'assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ;
En cas de sinistre, ou à la demande de l'assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la plaquette suivante) ;
Avoir acquitté la totalité de la prime d'assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
Avoir transmis à l'administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L'exploitant s'engage à ne pas demander d'autres aides pour le même contrat d'assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l'Aide à l'assurance récolte et en respectant l'ensemble des échéances exposées plus haut.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n'est pas possible.

Télé-procédure

Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l'assurance récolte ».
Pour connaître les contrats d'assurance éligibles à l'aide, se reporter à la notice disponible sur le site Telepac.
Liste dédiée des entreprises d'assurance qui proposent des contrats

Pour en savoir plus

Un niveau de garantie, auquel s'applique un taux d'aide unique de 70%.
- Le capital assuré doit être compris entre 60% et 120% d'un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement (égal à une franchise) compris entre 20 % pour les contrats par groupe de cultures y compris pour les prairies, et 25% ou 40% selon les cultures ; et de 20% ou 25% pour les contrats à l'exploitation.

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site Alim'agri
Pour en savoir plus sur le Feader : lien vers le site europa
Pour en savoir plus sur la gestion des risques en agriculture

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Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou d'aide en faveur de l'agriculture biologique

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:51:45Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Demander l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:48:51Z

POUR QUI

Vous êtes éligibles à l'ICHN si vous êtes :

agriculteur actif ;
agriculteur à titre principal ou, dans le cas des agriculteurs pluriactifs, si vous ne dépassez pas un certain montant de revenus non agricoles.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces fourragères si vous respectez les conditions suivantes :

vous détenez 3 hectares minimum de surface fourragère en hexagone et Corse, 2 hectares dans les DOM et un cheptel d'au moins 5 unités gros bovins (UGB) en hexagone, 3 UGB en Corse et 2 UGB en Guadeloupe, Guyane et à la Réunion ;
vous respectez un taux de chargement minimal défini au niveau régional ;
pour les éleveurs porcins purs, en zone de montagne uniquement, vous détenez au moins 5 UGB porcines et moins de 5 UGB herbivores et au moins une parcelle en céréales autoconsommées.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces en productions végétales si vous respectez les conditions suivantes :

vous détenez au moins 1 hectare en culture éligible (0,5 hectare pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique) ;
les surfaces faisant l'objet d'une demande ICHN sont situées en zone de montagne (hexagone uniquement) ;
les productions sont destinées à la commercialisation (sauf pour la Guyane, La Réunion et Mayotte).

Enfin, pour les exploitations ayant des surfaces en zones défavorisées simples ou en piémont en hexagone, le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation doivent être situés en zone défavorisée. En Martinique, la surface agricole admissible de l'exploitation ne doit pas dépasser 25 ha.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux surfaces ne concernent pas Mayotte, où toute la surface agricole utile de l'exploitation est éligible à l'ICHN.

QUAND

La télédéclaration des demandes d'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour une campagne est ouverte du 1er avril au 15 mai de l'année de cette campagne sur le site telepac.

COMMENT

Cette demande d'aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Télé-procédure

Faire la télédéclaration sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
Consulter le document récapitulatif "La PAC en un coup d'œil"
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Obtenir l'écorégime

Benjamin Frenay — 2025-01-21T15:19:26Z

POUR QUI

Tout agriculteur actif détenteur de droits à paiement de base qui respecte les critères de l'une des trois voies d'accès décrites ci-après sur toutes les surfaces admissibles déclarées de son exploitation.

QUAND

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent obligatoirement être demandés de façon dématérialisée. La déclaration papier n'est plus possible.

La télédéclaration des demandes d'aides est ouverte du 1er avril au 15 mai sur le site telepac.

Se reporter aux notices d'information relative à la télédéclaration sur le site telepac

COMMENT

Pour bénéficier de l'écorégime, l'agriculteur choisit l'une des trois voies suivantes (se reporter à la notice d'information dédiée sur le site telepac pour plus d'informations sur les conditions requises pour bénéficier de l'aide) :

La voie des pratiques

Accordée à tout agriculteur actif pratiquant une diversification des cultures sur ses terres arables (obtention d'au moins quatre points dans le barème idoine), le non-labour d'au moins 80 % de ses prairies permanentes ainsi qu'une couverture d'au moins 75 % des inter-rangs de ses surfaces en cultures permanentes pour le niveau de base. Le niveau supérieur est accordé à la condition d'atteindre des critères plus ambitieux sur chacun de ces items : obtention de 5 points pour la diversification des cultures, non-labour d'au moins 90% des prairies permanentes et couverture d'au moins 95% des inter-rangs pour les cultures pérennes.

La voie de la certification

Accordée à tout agriculteur actif engageant l'ensemble de son exploitation à titre individuel (y compris, le cas échéant, dans un cadre de certification collectif) dans l'un des trois types de certification suivants : le cahier des charges de l'agriculture biologique (AB) donnant accès au niveau spécifique à l'AB, la certification haute valeur environnementale rénovée (HVE rénovée) donnant accès au niveau supérieur ou une certification environnementale privée dite de niveau 2+ (CE2+), dont les critères sont définis par arrêté et donnant accès au niveau de base.

La voie des éléments favorables à la biodiversité

Accordée à tout agriculteur actif justifiant sur son exploitation d'au moins 7 % d'infrastructures agroécologiques ou de terres en jachères sur sa surface agricole utile (SAU) pour le niveau de base et 10% pour le niveau supérieur.

Le bénéfice dee l'écorégime, pour un niveau donné (niveau de base, niveau
supérieur ou spécifique à l'agriculture biologique), est accordé si et seulement si toutes les exigences associées à l'une ou l'autre des voies d'accès pour ce niveau sont respectées.

Le bonus « haies » est quant à lui accordé à tout bénéficiaire de l'écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale détenant a minima 6 % de haies sur sa surface agricole utile ou sur ses terres arables, si l'exploitation en comporte, et dont les haies de l'exploitation sont certifiées ou labélisées comme gérées durablement.

Pour en savoir plus

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d'oeil"

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S'informer sur la conditionnalité des aides PAC

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:12:26Z

La conditionnalité vise à garantir une agriculture durable et soumet le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) au respect de normes environnementales « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres » et d'exigences réglementaires en matière d'environnement, de santé (publique, animale et végétale) et de bien-être des animaux.
Les règles de la conditionnalité sont détaillées pour chaque campagne sur des fiches techniques comprenant une fiche d'introduction générale et une fiche pour chacune des "normes" ou "exigences" relative à la production agricole, ainsi que pour les règles en matière de droit du travail (conditionnalité sociale).

Chaque fiche présente :

les objectifs des règles retenues au titre de la conditionnalité ;
les exploitations concernées ;
les points de contrôle ainsi que les non-conformités auxquelles sont associés les taux de réduction à appliquer au montant des aides le cas échéant.

POUR QUI

Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins d'une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

les aides couplées et les aides découplées ; du 1er pilier de la PAC (aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, écorégime) ;
les aides à la restructuration du vignoble (consulter le site de FranceAgriMer) ;
certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC dont MAEC forfaitaires, MAEC API dédiées à l'apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
- le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation ;
- les paiements relatifs aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires ;
- les soutiens du programme POSEI (chapitre IV du RUE n°228/2013).

Les exploitations dont la surface agricole utile admissible ne dépasse pas 10 hectares, et à l'exception des bénéficiaires d'aide à la restructuration du vignoble, sont exemptées de contrôles et de sanctions au titre de la conditionnalité.

QUAND

Les règles relatives à la conditionnalité s'appliquent sur toute l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Toute non-conformité constatée entraîne une réduction des aides octroyées ou à octroyer au titre de l'année de survenance de cette anomalie.

COMMENT

Les fiches techniques présentant les différents points de contrôle à respecter sont consultables sur le site telepac.

Pour en savoir plus
Consulter le document récapitulatif "La PAC 2023-2027 en un coup d'œil".

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Obtenir l'aide redistributive complémentaire au revenu

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T14:59:29Z

POUR QUI

Tous les exploitants activant un DPB ou une fraction de DPB.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai 2025.
Se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

COMMENT

Les exploitations éligibles peuvent en bénéficier dans la limite des 52 premiers hectares admissibles.
La transparence des GAEC totaux s'applique pour ce paiement au niveau des parts sociales détenues par chaque associé.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible.

Télédéclarer la demande sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d'oeil" et Aide de base au revenu

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Obtenir l'aide de base au revenu

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T14:52:24Z

POUR QUI

Seuls les agriculteurs qui respectent les conditions d'éligibilité du demandeur, notamment le critère agriculteur « actif », peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai 2025.

COMMENT

Vous pouvez activer vos DPB à concurrence du nombre d'hectares admissibles que vous déclarez pour l'année.
Exemple : vous détenez en 2025 des DPB en propriété ou à titre temporaire dans les cas suivants :

À l'issue de la campagne 2024, vous détenez des DPB en portefeuille.
Vous avez signé un formulaire de transfert au plus tard le 15 mai 2025, que vous devez déposer à votre DDT(M) avant le 10 juin 2025. Vous pourrez ainsi bénéficier d'un
transfert de DPB de la part de votre cédant.
Vous répondez au 15 mai 2025 au critère d'éligibilité vous permettant de bénéficier d'une attribution de DPB par la réserve en 2025 : vous devez déposer une demande en ce sens auprès de votre DDT(M) avant le 10 juin 2025.

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible.

Télédéclarer la demande sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d'oeil"

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Obtenir l'aide complémentaire au revenu pour les "Jeunes agriculteurs"

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T14:36:39Z

POUR QUI

Tous les exploitants répondant à la définition de « jeune agriculteur » à la date de leur première demande d'ACJA, qui sont dans le cadre de leur première et récente installation et qui respectent les critères de l'ACJA.
Une société est considérée jeune agriculteur si au moins un associé répond aux critères cités précédemment à la date de la première demande d'ACJA de la société.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai 2025.
Se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

COMMENT

Depuis 2018, cette aide est versée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de première demande d'ACJA. Sous réserve de respecter l'ensemble des critères d'éligibilité à l'aide, un exploitant individuel ou une forme sociétaire qui bénéficiait du PJA de la programmation 2015-2022 précédente peut continuer à bénéficier de l'ACJA sur la programmation 2023-2027 pendant le nombre d'annuités de PJA qui restaient à verser.

Pour en bénéficier, vous devez explicitement en faire la demande (via la validation de la coche spécifique à cette aide sur telepac).
Il faut pour cela être un jeune agriculteur (JA) à la date de la demande, c'est-à-dire une personne physique qui répond aux 4 critères cumulatifs suivants :

avoir au plus 40 ans, c'est à dire jusqu'à la veille du 41ème anniversaire ;
être pour la première fois « chef d'exploitation », c'est-à-dire être agriculteur actif ou, dans le cadre d'une installation en société, être assuré à l'ATEXA en tant que non salarié ou en cas d'installation dans une SA, SAS, SARL ou SCEA en tant que salarié, être assuré AT/MP et détenir au moins 40% des parts sociales ;
être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 (Bac pro, BPREA, etc.), ou supérieur, ou présenter les compétences équivalentes
s'installer pour la première fois l'année de la demande ou s'être installé au cours des cinq années précédentes.

Télé-procédure

Télédéclarer la demande sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Consulter la démarche relative à l'aide à l'installation jeunes agriculteurs
Consulter la démarche relative à l'aide pour les candidats à l'installation
Consulter le document récapitulatif "La PAC en un coup d'oeil"

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Demander une aide PAC couplée à une production végétale

Benjamin Frenay — 2025-01-10T10:34:41Z

POUR QUI

Les agriculteurs actifs dont la production correspond aux aides couplées végétales définies.

QUAND

Les aides doivent obligatoirement être demandées de façon dématérialisée.
La télédéclaration des demandes d'aides couplées végétales pour une campagne N est ouverte du 15 avril au 15 mai de l'année de cette campagne sur le site telepac.

Pour une présentation de la télédéclaration, se reporter aux notices sur le site telepac.

COMMENT

Pour toutes les aides couplées végétales, les surfaces doivent être détenues à la date limite de dépôt de la demande unique et être cultivées en cultures et variétés éligibles (pour connaître leur liste, consulter la notice relative aux « Dispositions particulières aux aides couplées aux productions végétales » sur le site telepac).

De plus, les surfaces implantées doivent respecter les conditions suivantes pour être admissibles :

Semences de graminées : le producteur doit avoir signé un ou plusieurs contrat(s) de culture, pour chaque variété de graminées prairiales qu'il multiplie, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Les variétés éligibles sont celles inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue européen des espèces agricoles.
Blé dur : les surfaces doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie et les départements de la Drôme et de l'Ardèche, et faire l'objet d'un contrat de livraison annuel avec un collecteur.
Pommes de terre féculières : les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture avec une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
Chanvre : les surfaces doivent être cultivées en une ou plusieurs variétés éligibles de chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol est inférieure ou égale à 0,3% et faire l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation portant sur la transformation des tiges ou des graines, ou avec une entreprise de semences certifiées.
Fruits destinés à la transformation (prunes d'Ente, cerises Bigarreau, poires Williams, pêches de Pavie, tomates) : l'exploitant doit apporter la preuve du débouché industriel de sa production, soit par un contrat avec une usine de transformation soit par une attestation d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du fruit en question.
Maraîchage : le demandeur doit exploiter au moins 0,5 ha de cultures éligibles et exploiter une surface agricole utile qui n'est pas supérieure à 3 ha.
Légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences :

Pour être éligibles à la composante « légumineuses à graines » de l'aide, les surfaces doivent être cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs . De plus, elles doivent être récoltées en graine après le stade de maturité laiteuse. Les mélanges de céréales et de protéagineux peuvent être éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50% dans le mélange de semences implantées.

Pour être éligibles à la composante « légumineuses fourragères déshydratées » de l'aide, les surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures ou en mélange entre elles doivent faire l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation.

En ce qui concerne les espèces de légumineuses fourragères conduites pour la production de semences certifiées éligibles à l'aide, pour la luzerne, la variété de luzerne Greenmed n'est pas éligible.

Légumineuses fourragères :

Les surfaces en légumineuses fourragères doivent être déclarées en culture principale et ne pas être destinées à la production de semences (dans ce cas c'est l'aide aux légumineuses à graines qui doit être demandée).

Les surfaces en légumineuses fourragères en mélange doivent respecter une proportion de semences de légumineuses fourragères supérieure à 50% du mélange au moment de l'implantation.

De plus, le demandeur doit détenir des animaux herbivores ou monogastriques représentant au moins 5 UGB ou cultiver des légumineuses dans le cadre d'un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.

Pour en savoir plus

Pour connaître toutes les situations qui permettent de bénéficier des aides de la PAC ainsi que les conditions détaillées d'éligibilité, se reporter aux notices sur le site telepac.
Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère en charge de l'agriculture.
Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d'oeil"

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Demander une prime à l'abattage

Benjamin Frenay, Catherine Stephane — 2025-01-10T09:54:55Z

POUR QUI

Peuvent bénéficier de la prime à l'abattage les éleveurs qui :

sont agriculteurs actifs ;
ont détenu pendant au moins 2 mois consécutifs un bovin éligible qui a été abattu en abattoir.

QUAND

Les demandes de prime à l'abattage sont annuelles. Les éleveurs peuvent déposer 4 demandes de prime à l'abattage au titre de la campagne N, à partir du 1er janvier N jusqu'au 2 mars N+1.

Toute demande envoyée entre le 3 mars N+1 et le 27 mars N+1 fait l'objet d'une réduction du paiement égale à 1 % par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Une demande reçue au-delà du 27 mars N+1 n'est pas recevable.

COMMENT

Les demandes d'aides doivent être déposées à la DAAF du siège de l'exploitation à l'aide du formulaire de demande et d'une liste de bovins abattus téléchargés sur le site Telepac ou remis par votre DAAF.

Les demandeurs doivent également télédéclarer un dossier PAC pour déclarer leurs surfaces.

Procédure

Remplir le formulaire et la liste des bovins abattus téléchargés sur le site Telepac ou remis par votre DAAF et le déposer avant la date limite fixée.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de la prime à l'abattage, se reporter à la notice explicative pour la demande de prime sur le site Telepac

Pour en savoir plus

Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d'oeil"