http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ fr SPIP - www.spip.net https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/local/cache-vignettes/L110xH138/siteon0-e5814.png http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ 138 110 https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/declarer-une-alerte-ou-une-non/article/726 https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/declarer-une-alerte-ou-une-non/article/726 2023-03-21T14:18:56Z text/html fr https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/declarer-une-alerte-ou-une-non/article/declarer-une-alerte-ou-une-non https://www.teleprocedures.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/declarer-une-alerte-ou-une-non/article/declarer-une-alerte-ou-une-non 2023-01-25T10:52:41Z text/html fr 3. Déclaration DDPP/DDETSPP/DAAF En cas de suspicion de risque ou de danger avéré pour la santé humaine ou animale suite à un autocontrôle ou lors de la survenue de situations imprévues qui en perturbent la production, ou encore compte tenu des signalements transmis par des clients ou une administration, les exploitants du secteur alimentaire et/ou de l'alimentation animale ont pour obligation de donner suite. Des obligations d'information des autorités compétentes sont prévues, selon les situations, au titre des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n°178/2002, ou de l'article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime. Le formulaire de déclaration à utiliser est dorénavant commun à ces deux procédures. <div class='rss_texte'><div class='condition-acces'> <h2 class='spip sous-titre'>POUR QUI</h2> <p>Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.</p> <h2 class='spip sous-titre'>QUAND</h2> <p><strong>Notification d'une non-conformité au titre de l'article L 201-7 du Code rural et de la pêche maritime</strong> <br />Lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, et que la situation n'est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d'analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées. <br />Dès qu'il a connaissance d'un résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre les produits préjudiciables à la santé humaine, et que la situation n'est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d'analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.</p> <p><strong>Déclaration d'une alerte au sens du règlement (CE) 178/2002</strong></p> <p>Pour un produit mis sur le marché, une non-conformité peut être identifiée à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à l'utilisation par le consommateur, en passant par le transport, l'entreposage et la vente. La mise sur le marché est la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.</p> <p>- <strong>Dans le cas d'une denrée alimentaire :</strong></p> <p>Lorsqu'une denrée alimentaire est considérée comme dangereuse et qu'elle n'est plus sous le contrôle direct de l'exploitant, la situation d'alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à avoir été informé, avoir constaté ou suspecté le danger. <br />Il est admis qu'une denrée alimentaire a quitté le contrôle direct d'un exploitant du secteur alimentaire lorsqu'elle a été vendue ou fournie à titre gratuit ou cédée autrement de sorte que l'exploitant initial ne dispose plus du droit légal sur la denrée alimentaire.</p> <p>- <strong>Dans le cas d'un aliment pour animaux :</strong></p> <p>Lorsqu'un aliment pour animaux est considéré comme dangereux et qu'il a été mis sur le marché, la situation d'alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à être informé, à avoir été informé, avoir constaté ou à suspecter le danger.</p> <p>La connaissance d'une alerte par une structure l'oblige à en informer l'ensemble des parties prenantes, en premier lieu ses fournisseurs et clients. <br />Lorsque la denrée dangereuse a atteint les consommateurs, une information des consommateurs est requise, ainsi qu'un rappel des produits déjà fournis au consommateur lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.</p> <h2 class='spip sous-titre'>COMMENT</h2> </div> <br /><strong>Téléprocédure</strong> <p>En cours de déploiement. Bientôt disponible.</p> </div> <div class='article-formulaires'> <h2 class='article-sous-titre-bloc'>Procédure</h2><div class='article-procedures-list'> <ul class="spip"><li>Télécharger le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16243.do" class='spip_out' rel='external'>Formulaire Cerfa n° 16243*01</a> et <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52376&cerfaFormulaire=16243" class='spip_out' rel='external'>sa notice</a></li></ul> <ul class="spip"><li> Transmettre par courrier électronique le formulaire </br><span class='pdf'>format pdf</span> rempli accompagné des documents selon la nature de votre déclaration à : <br />o <strong>Si votre transmission concerne la production primaire végétale</strong>, à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région dans laquelle est située votre activité ; <br />o <strong>Si votre transmission concerne de l'alimentation animale, des produits végétaux transformés ou des produits d'origine animale</strong>, la demande est à transmettre à la direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité (DDPP ou DDETSPP en métropole, DAAF, DEETS en Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, DGTM ou DGCOPOP en Guyane, DCSTEP ou DTAM pour Saint-Pierre-et-Miquelon) : nous vous invitons à consulter l'annuaire des services publics.</li></ul></div>