Mes Démarches - Obtenir une autorisation de pêche

Pratiquer la pêche de loisir au thon rouge

Abir Hmida, Isra Ben hakim — 2024-04-04T12:30:00Z

POUR QUI

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée à partir d'un navire de plaisance ou d'un navire charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l'Union européenne, qu'elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir.

Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.

La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un État tiers à l'Union européenne.

QUAND

La période pour pratiquer la pêche de loisir au thon rouge est définie par un arrêté annuel du Ministre chargée des pêches maritimes.
Il existe deux périodes de pêche, définies dans l'arrêté annuel :

Une période pour pratiquer le pêcher-relâcher.
Une période qui permet la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge

COMMENT

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée
« Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge » (CERFA 15100* à jour de l'arrêté annuel de gestion). Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap).

La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.

Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.

Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, le poisson doit être relâché vivant, immédiatement après la capture, et la détention à bord est interdite.

Lorsque l'autorisation de pêche de loisir mentionne la possibilité de capturer, détenir et débarquer un thon rouge, un seul thon par navire peut être conservé et débarqué. Dans ce cas, le thon rouge doit être immédiatement marqué immédiatement après sa capture, au moyen d'une bague de marquage. La queue du thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu.

Toute demande d'autorisation permettant la capture, la détention et le débarquement de thon rouge par une personne n'adhérant pas à une fédération de pêche de loisir en mer, doit mentionner une demande d'attribution d'une bague de marquage.

Les bagues sont attribuées dans l'ordre d'envoi des demandes par téléprocédure ou envoi postal (cachet de la poste faisant foi et ne pouvant être antérieur à la date de début de la période de dépôt des demandes), dans la limite des bagues disponibles. Une seule demande de bague par Direction interrégionale de la mer peut être effectuée, il n'est donc pas possible de multiplier les demandes.

Pour le débarquement, une déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir doit ensuite être adressée dans les 48h suivant le débarquement à FranceAgriMer, et doit indiquer le poids et la taille du rouge capturé (ainsi que toutes les informations demandées sur le CERFA n°14938*, à jour de l'arrêté annuel de gestion). Une copie de cette déclaration est adressée à la Fédération de pêche ou à la Direction interrégionale de la mer de la zone concernée auprès de laquelle il a obtenu une bague.

Procédure

Télécharger le formulaire CERFA n° 15100 de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Télécharger le formulaire CERFA n° 14938 de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Les formulaires d'autorisation de pêche sont à adresser à la Direction interrégionale de la mer de la zone concernée : consulter l'annuaire des services publics.

Attention, toute demande d'autorisation doit être effectuée avec le CERFA correspondant à l'année en cours, et tout envoi avant la date d'ouverture des demandes sera irrecevable.

Un avis ministériel annuel fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation et de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge (il fixe par exemple les horaires d'ouverture de l'application télésisaap).

Télé-procédure

La demande d'autorisation de pêche au thon peut également être déposée par voie électronique :

authentification préalable sur le portail Cerbere
puis, saisie en ligne de la demande d'autorisation de pêche dans l'application Télésisaap
télécharger le Guide de demande de pêche de loisir du thon rouge format pdf - 1.4 Mo - 17/03/2020

Pour en savoir plus

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Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche professionnelle : Atlantique, Manche, mer du Nord

Stéphane Jacquot — 2021-07-02T06:05:00Z

POUR QUI

Peuvent être soumises à un régime d'autorisation de pêche professionnelle, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l'exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Attention : ces demandes d'autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Celle-ci fait l'objet de dispositions spécifiques, sous l'autorité du ministère chargé de l'écologie et des préfectures. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :

QUAND

La période pour pratiquer certaines activités de pêche professionnelle est définie, pour les pêcheries concernées par des mesures de gestion européennes ou nationales, par les arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes.La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

COMMENT

Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d'autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord.

Pour les autres types d'AEP et ANP :

Par ailleurs, pour tous les couples navires-armateurs ne remplissant pas ou plus les conditions nécessaires pour accéder à une pêcherie contingentée, une demande de transfert doit accompagner la demande d'autorisation : consulter la rubrique dédiée aux demandes d'éligibilité.

Attention : le dépôt d'une demande d'autorisation n'a pas valeur d'autorisation. Le demandeur n'est autorisé à exercer l'activité réglementée (…) qu'à compter de la délivrance de l'autorisation par les autorités compétentes.

Télécharger l' Attestation de dématerialisation des autorisations de pêche format pdf - 421.2 ko - 10/11/2020
Les AEP/ANP peuvent faire l'objet de contrôles par des agents français ou étrangers. Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 404/2011 portant sur le contrôle des pêches, les navires de pêches n'ont pas obligation de détenir une version papier des AEP/ANP à bord des navires. Pour faciliter les situations de contrôle, les professionnels peuvent télécharger une attestation actualisée rappelant aux agents de contrôle le principe de dématérialisation des licences et autorisations de pêche et leur possible consultation par demande adressée au centre national de surveillance des pêches (CNSP). Cette attestation, traduite en anglais, peut être détenue à bord de tout navire de pêche battant pavillon français.

Procédure

Télécharger les formulaires d'autorisation de pêche Atlantique - Manche - mer du Nord :

ANP Anchois
ANP Baudroie (CIEM VII)
ANP Cabillaud Mer Celtique
AEP Espèces profondes – prise active
AEP Espèces profondes – prises accessoires
AEP Filets fixes
ANP Langoustine
AEP Manche Est démersaux
AEP Manche Ouest
ANP Merlu-Langoustine en IX a et VIIIc
ANP Sole Golfe de Gascogne
ANP Sole Manche Est
AEP Pêcherie(s) à accès réglementé sans contingentement (Habitats vulnérables, Rockall et ouest de l'Écosse, mer du Nord, eaux occidentales)
ANP Thon blanc
AEP Thon rouge Atlantique

Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :

des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM ou DIRM selon les cas) pour les régimes d'autorisations gérées par l'administration,
des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d'AEP/ANP demandé,
des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d'AEP/ANP demandé.

Pour savoir si le régime d'autorisation concerné fait l'objet d'une délégation de gestion ou de saisie, vous pouvez contacter votre administration déconcentrée (DDTM ou DIRM) ou votre organisation professionnelle de rattachement (OP ou CRPMEM).

Pour en savoir plus

Articles L.921-1 et suivants et R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Vous pouvez également contacter les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ou directions interrégionales de la mer (DIRM) auxquelles est rattaché votre navire : consulter l'annuaire des services publics.

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Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche professionnelle : les pêcheries réglementées dans le cadre d'ORGP et les pêcheries dans les eaux de pays tiers à l'UE hors ORGP

Stéphane Jacquot — 2020-11-10T16:35:00Z

POUR QUI

Attention : ces demandes d'autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :

QUAND

COMMENT

Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d'autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour les pêcheries réglementées dans le cadre d'ORGP (organisations régionales de gestion de la pêche).

Pour les autres types d'AEP et ANP :

Consultez la rubrique dédiée aux AEP ou ANP pour l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord.
Consulter la rubrique dédiée aux AEP ou ANP pour la Méditerranée.

Par ailleurs, pour tous les couples navires-armateurs ne remplissant pas ou plus les conditions nécessaires pour accéder à une pêcherie contingentée, une demande de transfert doit accompagner la demande d'autorisation :consulter la rubrique dédiée aux demandes d'éligibilité.

Procédure

Télécharger les formulaires d'autorisation pour les pêcheries réglementées dans le cadre d'ORGP :

Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :

des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM ou DIRM selon les cas) pour les régimes d'autorisations gérées par l'administration,
des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d'AEP/ANP demandé,
des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d'AEP/ANP demandé.

Pour en savoir plus

Articles L.921-1 et suivants et R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui à la pêche pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche professionnelle : Méditerranée

Stéphane Jacquot — 2020-11-10T16:20:00Z

POUR QUI

QUAND

COMMENT

Pour les autres types d'AEP et ANP :

Procédure

Télécharger les formulaires d'autorisation pour la Méditerranée :

Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :

des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM) pour les régimes d'autorisations gérées par l'administration,
des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d'AEP/ANP demandé,
des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d'AEP/ANP demandé.

Pour en savoir plus

Articles L.921-1 et suivants et R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins et techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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Pêche professionnelle : demander l'éligibilité à une autorisation européenne ou nationale de pêche (AEP ou ANP)

Stéphane Jacquot — 2019-07-26T13:35:00Z

POUR QUI

La liste des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations européennes ou nationales de pêche (AEP ou ANP) contingentées est établie par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de l'agriculture (DPMA) pour chacun de ces régimes d'autorisations en vigueur selon les critères définis par arrêté ministériel.
Une demande d'autorisation pour un couple armateur-navire non éligible, ou ayant perdu son éligibilité, devra être accompagnée d'une demande de transfert. Si le transfert est accepté, alors le couple navire-armateur devient éligible.

QUAND

Conformément à l'article R.921-30 du code rural et de la pêche maritime, un couple armateur-navire perd son éligibilité lorsque le navire change d'armateur ou lorsque les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'AEP ou ANP, par exemple en cas d'augmentation de la jauge UMS pour un régime contingenté en jauge UMS.
Un couple armateur-navire peut également perdre son éligibilité dans certains cas prévus pas les arrêtés encadrant les régimes d'AEP ou ANP concernés (ex : non respect d'une condition d'activité minimum).

COMMENT

Le dépôt d'une demande de transfert d'éligibilité ne vaut pas transfert d'éligibilité. Une fois instruites, ces demandes sont examinées par la commission consultative de gestion des ressources halieutiques (CCGRH), instituée par les articles D.921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime et peuvent être acceptées ou non par le ministre en charge des pêches maritimes.

Procédure

Type 1) Transfert : transfert d'éligibilité d'un navire éligible ou d'une réserve donneuse vers un autre navire non éligible (transfert d'éligibilité entre plusieurs navires d'un même armateur, augmentation de capacité pour un régime contingenté en capacité, autres) :

Demande de transfert (obligatoire)
Fiche(s) donneur(s) proposant capacités ou droit disponibles pour le transfert, venant de navires éligibles ou de réserves de l'organisme de producteurs (OP) (le cas échéant)

Type 2) Réservation : transfert d'éligibilité vers un navire n'appartenant pas encore à l'armateur (prévision d'achat ou de construction de navire) :

Demande de réservation (obligatoire)
Fiche(s) donneur(s) proposant capacités ou droit disponibles pour le transfert, venant de navires éligibles ou de réserves de l'OP (le cas échéant)

Type 3) Protocole : transfert d'éligibilité d'un navire donné d'un ancien armateur vers un nouvel armateur (vente, changement de structure juridique) :

Protocole de suivi des antériorités (obligatoire) : ce document unique vaut demande de transfert et fiche donneur.

Pour en savoir plus

Pour connaître les modalités de demandes des AEP et ANP, consultez les rubriques dédiées :

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Pratiquer la pêche de loisir en mer

Stéphane Jacquot — 2017-12-14T08:56:08Z

POUR QUI

Toute personne qui pêche à titre de loisir.
Le produit de la pêche doit être destiné exclusivement au pêcheur amateur et à sa famille et ne peut en aucun cas être vendu.

QUAND

L'autorité administrative peut interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes.

COMMENT

Pêche à pied au bord de la mer
Il est interdit de recourir à une embarcation, un quelconque engin flottant ou un véhicule terrestre à moteur pour pratiquer la pêche à pied. Il est seulement possible d'utiliser une ligne tenue à la main ou certains outils tels que le râteau, l'épuisette, le casier à bouquet...mais aucun instrument susceptible de porter atteinte à la conservation du milieu.

Il est impératif de se renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître la nature, la taille et la quantité de crustacés ou de poissons qui peuvent être ramassés ou pêchés par personne. Il s'agit le plus souvent de mollusques ou de crustacés.
Vous pouvez également consulter l'arrêté du 26 octobre 2012.

Pêche en mer depuis un bateau
La pêche en mer depuis un bateau nécessite un titre de navigation
et plus largement le respect de toutes les règles relatives à la navigation de plaisance.
Seuls certains engins de pêche sont autorisés.
Il est interdit de pêcher les poissons en dessous d'une certaine taille ou d'un certain poids, qui varient en fonction des espèces.

Pêche sous-marine
Elle est interdite aux personnes de moins de 16 ans.
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile est obligatoire.
Il est également interdit :

de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent,
de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs,
de faire usage d'un foyer lumineux,
d'utiliser, pour la capture des crustacés une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
de tenir hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
de chasser en plongée avec bouteilles.

Procédure

Pour toutes questions, contacter la Préfecture concernée

Pour en savoir plus

Consulter l'article dédié à la pêche en mer sur le site Service Public
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93 et articles L945-1 à L945-4-2
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins