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POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

• Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
  relatives à la campagne PAC 2025 » sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
• Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) et la liste dédiée des entreprises d’assurance qui proposent des contrats ;
• Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ;
• Avant le règlement de la cotisation d’assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l’assureur, notamment en matière d’assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ;
• En cas de sinistre, ou à la demande de l’assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la plaquette suivante) ;
• Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
• Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l’Aide à l’assurance récolte et en respectant l’ensemble des échéances exposées plus haut.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est pas possible.