Contenu

POUR QUI

Toute personne physique ou morale qui exerce au moins l’une des activités susmentionnées.

QUAND

La déclaration des activités mentionnées précédemment doit être faite au moins trente jours avant le début de celle-ci. Un récépissé est délivré après accusé de réception par la DDPP.
Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d’exploitant, de modification de la nature de l’activité ou de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux (changement des espèces détenues, modification sur les conditions d’hébergement des animaux avec de nouveaux locaux ou des travaux importants, changement concernant le vétérinaire sanitaire désigné).

COMMENT

Pour les chiens, chats et furets, en vous connectant sur https://basenationaleoperateurs.i-c... où vous saisirez et validerez votre déclaration d’activité.
Pour les autres espèces domestiques d’animaux de compagnie, en adressant le formulaire Cerfa n° 15045 complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où l’activité a lieu, ou en effectuant la démarche en ligne.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, et les vendeurs d’animaux de compagnie doivent également procéder à une immatriculation auprès del’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour l’obtention d’un numéro SIREN.